Compte-rendu du Conseil Communautaire du mardi 27 novembre 2018
Pour Marans : Madame Baudin-Moysan était absente et avait donné son pouvoir à Monsieur Bontemps.
Madame RAYE était absente et n'avait donné aucun pouvoir..
Le Président Monsieur Servant a présenté deux nouveaux agents. La première est chargée de la mission de mutualisation et la seconde est l'animatrice au RAM. Il a annoncé le départ de Monsieur Voron affecté en Normandie.
Il a aussi demandé d’ajouter à l’ordre du jour la vente d’un bâtiment situé à la Pénissière.
1- Administration générale
1.1 Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2018.
Il est demandé aux Conseillers Communautaires d’approuver le compte-rendu de la réunion de Conseil Communautaire du 26 Septembre 2018.
Vote pour à l'unanimité.
1.2 Pôle social – Ajustement de la surface et de la numérotation des parcelles à acquérir.
Le Conseil Communautaire réuni le 2 mai 2018 s’est prononcé en faveur de l’acquisition du site de l’ancienne Laiterie de St Jean de Liversay pour l’implantation du pôle social et de l’épicerie solidaire.
Après réalisation définitive du plan de bornage de division par l’expert géomètre missionné, Il apparait nécessaire d’apporter un complément d’information aux délibérations N°CCOM- 02052018-11 et n° CCOM-11072018-18.
En effet, l’opération d’acquisition porte bien sur la parcelle cadastrée modifiée ZO 259 et ZO 262, pour une surface totale d’acquisition de 6 931 m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet de territoire et notamment l’axe social,
Vu les délibérations n°CCOM02052018-11, n° N° CCOM-11072018-18 concernant l’implantationdu pôle social et de l’épicerie solidaire ainsi que le choix du lieu et de l’acquisition,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider les précisions de numéro de parcelles concernées et la surface totale d’acquisition relative à la vente en complément des délibérations N°CCOM-02052018-11 et n° N° CCOM-11072018-18
D’autoriser le Président à réaliser tous les actes se rapportant à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
2- Grands projets.
Présentation par Monsieur Pacaud du projet du futur siège de la CdC et de son intégration dans son ensemble (bâtiments, parkings et espaces paysagés).
Les deux cabinets (LESS IS MORE et ACOBA) ont présenté le programme qui regroupera les bureaux de la CdC Aunis Atlantique, du Tresor Public, de l’Office de tourisme, le Parc Naturel, la Chambre d'Agriculture et un espace de Coworking. Cela regroupera environ 90 personnes dans ce lieu.
Les besoins ont d’abord été définis, (2100 m² sur deux niveaux, sur une superficie de 5500 m²).
Les enjeux environnementaux ont été étudiés. Les murs seront faits de bois et de paille et des panneaux photovoltaïques (300 m²) subviendront en partie aux besoins du bâtiment.
Les eaux de pluie seront récupérées pour la desserte en eau "non potable" pour l’alimentation des sanitaires et l’arrosage des végétaux suivant les besoins.
Le montant total de cette réalisation est de 5 100 000 € HT.
Le financement : emprunt 48 %, vente de l'ancien bâtiment 7 %, subventions 20 % et auto-financement 25 %.
Monsieur Boisseau fait une remarque à propos de l’arrosage et un autre Conseiller Communautaire fait une intervention à propos des parkings.
2.1 Pôle de services (futur siège) – Validation du programme.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de construction du futur pôle de services (siège de la CdC), le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur les éléments essentiels du programme.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le programme.
Vote : 2 contre ( Messieurs Taupin et Boisseau) et 6 abstentions ( dont Messieurs Belhadj, Bontemps et Maitrehut)
2.2 Pôle de services (futur siège) – Concours de maîtrise d’oeuvre.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de construction du futur pôle de services, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les points suivants :
• L’approbation du programme du futur bâtiment
• Le lancement du concours de maîtrise d'oeuvre
• La désignation du jury
• L’indemnisation des candidats non retenus.
Par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le choix du lieu d'implantation du futur pôle de Service. Ce dernier sera ainsi réalisé sur un terrain appartenant à la CdC Aunis Atlantique sur la commune de Ferrières d’Aunis.
La mission de programmation a été réalisée par le cabinet VERIFICA puis complété par le groupement ACOBA / LESS IS MORE
Définition du programme du concours
L’opération consiste en la construction neuve d’un équipement tertiaire pour un besoin estimé à 2.140 m² sur une parcelle d’environ 5 500 m² située à proximité de la zone commerciale de l’Aunis à Ferrières.
L’opération comprend également les aménagements extérieurs liés au projet avec notamment la création de places de parking PMR et véhicules de services.
Le futur bâtiment accueillera :
- les services de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,
- la Trésorerie,
- des agents de la Chambre de l’Agriculture,
- des agents du Parc Naturel du Marais Poitevin,
- les services administratifs de l’Office de Tourisme,
- un espace de co-working de 20 places.
Le montant prévisionnel des travaux se porte à environ 3 835 000 € HT. Le montant global de l’opération est évalué à 5 160 000 € HT. Le planning indicatif et prévisionnel est fixé à 16 mois de travaux.
L’opération s’inscrit dans des ambitions environnementales élevées et exemplaires visant une labellisation Energie carbone niveau E3+/C2-, représentée notamment par les choix suivants :
- une construction en murs à ossature bois avec isolant paille,
- une consommation globale <25 kWhep/m²
- une conception bioclimatique autour de l’inertie, la ventilation naturelle et le traitement solaire des façades,
- une conception numérique sur la base du READY to SERVICES,
- une récupération des eaux pluviales.
Lancement du concours de maîtrise d'oeuvre :
Conformément au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics et selon le seuil prévisionnel du montant des honoraires de maîtrise d’oeuvre, un concours de maîtrise d’oeuvre sur esquisse sera lancé afin de retenir une équipe possédant les compétences nécessaires à la réalisation du projet.
Le concours se déroulera en deux phases :
- 1ère phase : phase candidature : sélection des candidats admis à concourir pour la 2ème phase : 4 équipes seront sélectionnées par un jury au terme d'un classement prenant en compte les garanties et les capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
- 2ème phase : phase sélection du ou des lauréats : les 4 équipes sélectionnées dans le cadre de la 1ère phase se verront remettre le Dossier de Consultation des Concepteurs, comprenant notamment le règlement du concours et le programme détaillé du futur pôle de service, et seront invitées à remettre une esquisse.
Désignation du jury
La composition du jury est constituée conformément aux articles 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Sa composition est la suivante :
Membres à voix délibérative :
- Le Président de la CdC Aunis Atlantique ou son représentant : Président du Jury
- Les cinq membres de la commission d’appel d’offres de la collectivité
- Trois maîtres d'oeuvre compétents désignés par le Président du jury
o Un architecte de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP),
o Un architecte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin,
o Un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17),
Les frais de déplacements et de restauration des membres du jury seront pris en charge par la CdC Aunis Atlantique lors de leur participation aux deux journées de jury de concours.
L’indemnisation des candidats non retenus
Conformément aux textes régissant les marchés publics, les candidats qui auront participé à la 2ème phase et qui n'auront pas été retenus à l'issue du concours recevront une prime maximale de 20.000 Euros hors taxe pour l'esquisse remise.
Le lauréat du concours se verra attribuer également la somme de 20.000 Euros HT. Ce montant représentera un acompte et viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise d’oeuvre.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D'autoriser l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’oeuvre par voie de publicité et de mise en concurrence,
D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du concours de maîtrise d’oeuvre,
D'approuver la composition du Jury de concours,
D'autoriser le Président à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités indépendantes membres du jury avec voix délibératives et consultatives,
D'autoriser le Président à négocier le marché de maîtrise d’oeuvre en application de l’article 30 I 6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, après le choix d’un ou plusieurs lauréat(s) à l’issue du concours,
D'approuver le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir et les inscriptions au budget y afférent,
D'approuver les modalités de fixation des indemnités des architectes constituant le Jury,
D'autoriser que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l’exercice 2018 et suivants.
Vote : 1 contre et 5 abstentions (Et là pas d'abstention des élus Marandais précédents ??? Comment peut-on s'abstenir sur un projet et ne rien dire sur le point qui concerne le même projet ???).
2.3 Aménagement de la Zone Commerciale de l’Aunis – Esquisse de la phase 2.
Dans la perspective des différents projets envisagés autour de la zone commerciale de l’Aunis à court ou moyen terme et notamment la construction du pôle de service, il était rendu nécessaire de travailler sur une vue d’ensemble détaillée de la seconde phase de la zone commerciale de l’Aunis visant à se «brancher » au futur échangeur Nord du Département.
Cette esquisse est nécessaire au programme transmis dans le cadre du concours d’architecte du Pôle de service et permet également d’envisager les circulations routières de cette zone et des stationnements associés.
Le cabinet SIT&EA et associés a été missionné pour réaliser cette esquisse et la présenter.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider l’esquisse proposée pour la seconde phase de la Zone Commerciale de l’Aunis
Vote : 3 abstenions
2.4 Requalification d’un bâtiment industriel – ZI de la Penissière à Marans – Plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL et DETR) et le Région Nouvelle Aquitaine.
Par délibération n° CCom-14032018-08 du 14 mars 2018, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a validé le principe de requalification du bâtiment industriel situé sur la ZI de la Penissière à Marans d’une surface totale de 3.000 m² en inscrivant les crédits nécessaires en ''Autorisations de Programme / crédits de Paiement''.
Il s’agit ici de favoriser la présence de la filière nautique sur la Zone Industrielle de la Pénissière en parfaite continuité et complémentarité avec les acteurs déjà présents et comme alternative de choix pour les entreprises, notamment rochelaises qui souhaitent s’agrandir.
La requalification consiste à repeindre totalement l’extérieur du bâtiment, déconstruire l’intérieur des parties dégradées et notamment les anciens bureaux, remettre hors d’eau le bâtiment par le remplacement partiel ou total de la toiture, réaliser les branchements électriques et eau aux normes et réaliser l’aménagement des parkings et voies de désertes attenantes.
Cet équipement rentre dans les dispositifs de financement de l’Etat à travers :
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – au titre du Développement économique, industriel et artisanal : requalification des friches industrielles,
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - au titre du développement de l’énergie renouvelable.
Une évaluation financière a été conduite par la consultation des entreprises sur les différents corps d’état.
Par conséquent, le plan de financement prévisionnel s’établit désormais comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider l’opération de requalification du bâtiment industriel situé sur la ZI de la Penissière à Marans pour un montant total Hors Taxe de 430.000 €,
De valider le plan de financement, ci-dessus exposé,
D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires
tels que définis dans le plan de financement,
D'autoriser le Président à signer tout acte pouvant se rattacher à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
2.5 Création d’un espace de tiers-lieu à Marans– Plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL et DETR) et le Région Nouvelle Aquitaine.
Par délibération n° CCom-14032018-08 du 14 mars 2018, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a validé le principe de la création d’un tiers-lieu à Marans d’une surface totale de 600 m² en inscrivant les crédits nécessaires en Autorisations de Programme / crédits de Paiement.
La création de ce tiers lieu situé sur le port de Marans consiste à concentrer demain tous les acteurs du numérique en seul et même lieu permettant de créer une synergie entre les différents acteurs. On pourra retrouver sur un même lieu des créateurs de sites internet et applications smartphone, des graphistes, des designers web, des créateurs liés à l’impression 3D et à tous les créateurs de start-up souhaitant investir ce lieu. Un animateur du lieu devra être recruté.
Les travaux consisteront en la requalification du site, mise aux normes des éléments de structure par le remplacement partiel de la toiture, la création des différents lieux de vie propres à ces tiers lieux, à l’investissement mobilier et informatique notamment.
Une évaluation financière a été conduite par la consultation des entreprises sur les différents corps d’état.
Cet équipement rentre totalement dans les dispositifs de financement de l’Etat tels que :
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - au titre du développement du numérique,
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – au titre des Pépinières d’entreprises
Par conséquent, le plan de financement prévisionnel s’établit désormais comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider l’opération de création d’un tiers lieu à Marans pour un montant total Hors Taxe de 505.000 €,
De valider le plan de financement, ci-dessus exposé,
D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires tels que définis dans le plan de financement,
D'autoriser le Président à signer tout acte pouvant se rattacher à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
2.6 ZA de Beaux Vallons à Saint-Sauveur d’Aunis– Requalification de la zone d’activité – plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) et le Région Nouvelle Aquitaine.
Par délibération n° CCom-14032018-08 du 14 mars 2018, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a validé le principe de la requalification de la Zone d’Activité de Beaux Vallons à Saint Sauveur d’Aunis en inscrivant les crédits nécessaires en Autorisations de Programme / Crédits de Paiement.
La réhabilitation de ce site vise à améliorer la qualité perçue et réelle de la zone afin de permettre le cheminement piéton mais aussi de favoriser l’installation de nouvelles entreprises sur la zone.
Les travaux de requalification consisteront en des travaux de VRD essentiellement sur les trottoirs mais aussi sur l’aspect paysager et la signalisation.
Cet équipement rentre dans les dispositifs de financement de l’Etat à travers la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – au titre du Développement économique, industriel et artisanal : ZAC.
Une évaluation financière a été conduite par notre maître d’oeuvre VRD qui a réalisé en 2018 un diagnostic de la zone d’activité.
Par conséquent, le plan de financement prévisionnel s’établit désormais comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider l’opération de requalification de la Zone d’Activité de Beaux Vallons à Saint-
Sauveur d’Aunis pour un montant total Hors Taxe de 272 500 €,
De valider le plan de financement, ci-dessus exposé,
D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires tels que définis dans le plan de financement,
D'autoriser le Président à signer tout acte pouvant se rattacher à la présente
délibération.
Vote pour à l'unanimité.
2.7 Création d’un Pôle social à Saint-Jean de Liversay - Plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat (Contrat de ruralité – DSIL et DETR) et le Région Nouvelle Aquitaine.
Par délibération n° CCom-14032018-08 du 14 mars 2018, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a validé le principe de la création d’un Pôle social à Saint Jean de Liversay au sein de l’ancienne Laiterie d’une surface totale de 1.200 m² en inscrivant les crédits nécessaires en ''Autorisations de Programme / crédits de Paiement''.
La création de ce Pôle Social consiste à concentrer demain tous les acteurs sociaux en seul et même lieu permettant de créer une synergie entre les différents acteurs. On pourra retrouver sur un même lieu une recyclerie (la « Chinetterie » et « OK Frip » portée par le Centre Social de Courçon), une nouvelle épicerie solidaire créée par le Centre Intercommunal d'Actions Sociales (CIAS) Aunis Atlantique, les antennes des restos du Coeur, les banques alimentaires du Territoire, les services administratifs du CIAS et du Centre Social de Courçon…
Les travaux consisteront en la requalification du site, mise aux normes des éléments de structure, la création des différents lieux de vie propres à ces tiers lieux, un accueil et des salles de réunions mutualisées et de l’investissement mobilier et de manutention notamment.
Cet équipement rentre totalement dans les dispositifs de financement de l’Etat tels que :
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) – contrat de ruralité au titre de la cohésion sociale,
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – au titre du développement, maintien et mutualisation des services publics
Une évaluation financière a été conduite par la consultation des entreprises sur les différents corps d’état.
Par conséquent, le plan de financement prévisionnel s’établit désormais comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider l’opération de création d’un Pôle social à Saint-Jean de Liversay pour un montant total Hors Taxe de 772.000 €,
De valider le plan de financement, ci-dessus exposé,
D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires tels que définis dans le plan de financement,
D'autoriser le Président à signer tout acte pouvant se rattacher à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
2.8 Région Nouvelle aquitaine –Contrat de dynamisation et de cohésion La Rochelle, Ré, Aunis Sud et Aunis Atlantique – signature de la convention.
Monsieur le Président expose aux membres présents que la Région Nouvelle Aquitaine souhaite continuer à soutenir les politiques publiques qui sont en lien avec ses propres compétences. Pour ce faire, elle apporte des financements croisés sur différents domaines tels que le développement économique et l’emploi, la transition énergétique, l’environnement ou encore les mobilités.
Elle souhaite désormais donner un cadre juridique et partenarial à son intervention à travers une « contractualisation régionale » nommée « Contrat de dynamisation et de cohésion La Rochelle, Ré, Aunis Sud et Aunis Atlantique »
La Communauté de Communes souhaite proposer des fiches actions sur plusieurs actions rentrant dans le cadre de cette contractualisation régionale. Elles feront l’objet d’autorisations budgétaires dans le cadre des AP/CP mises en place.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10,
Vu le projet de Contrat de dynamisation et de cohésion La Rochelle, Ré, Aunis Sud et Aunis Atlantique et ses annexes ci-annexées
Il est proposé au Conseil Communautaire
De valider le principe de contractualisation avec la Région Nouvelle Aquitaine tel que défini en annexe,
D'autoriser le Président à signer ladite convention de contractualisation régionale.
Vote pour à l'unanimité.
3- Statuts
3.1 Modification de l’intérêt communautaire – Commerce
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Vu l'article L.5214-16 l 2° et IV du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit la compétence des Communauté de Communes en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » comme devant relever de l'intérêt communautaire qui doit être défini ou plus tard deux ans après l‘entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence,
Considérant que parmi les volets qui composent la compétence obligatoire « développement économique et tourisme », seul le volet relatif « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » est soumis à la définition de l'intérêt communautaire.
En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, la loi n'apporte pas de précision sur celle nouvelle compétence de la Communauté de Communes mais il convient de considérer qu'elle peut impliquer notamment l'observation des dynamiques commerciales, l'élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial, l'élaboration d'une stratégie en matière de restructuration ou modernisation des zones d'activité commerciale.
Si les politiques locales du commerce et le soutien des activités commerciales gérées actuellement par les communes s'inscrivent dans la définition de l'intérêt communautaire, il y aura transfert obligatoire des actions de la Communauté de Communes. Dans le cas contraire, les communes pourront conserver leur compétence au titre de la clause de compétence générale.
En maintenant la notion d'intérêt communautaire, la loi NOTRe préserve la capacité des communes à intervenir notamment en matière d'animation du centre-ville, de sauvegarde des derniers commerces et d'intervention sur les baux commerciaux.
Il est donc nécessaire de délibérer pour déterminer ce qui relève de la compétence de la Communauté de Communes, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l’EPCI de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale (JO sénat du 31 mai 2018, QE03725, p.2702).
Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir la définition de l'intérêt communautaire suivante pour la compétence obligatoire « développement économique et tourisme, en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » :
• L'élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial,
• L’entretien et la gestion de zones d'activités commerciales d’intérêt communautaire listées ci-dessous :
o ZC de l’Aunis (Ferrières et Saint-Sauveur d’Aunis)
o ZC les Morines (Charron)
• La réalisation d’opérations de réhabilitation de zones commerciales communautaires
• La réalisation de nouvelles zones commerciales communautaires
• L'accueil, le conseil et l'accompagnement des entreprises en développement et des porteurs de projets en création et reprise d'entreprises ayant une/des activités commerciales
• Le soutien au club d'entreprises
• La mise en place d'un observatoire.
• Le soutien aux communes pour l’organisation des marchés de plein vent
• La construction de locaux commerciaux destinés à la location
• Le soutien aux circuits courts
• La réalisation d’actions visant au maintien du dernier commerce dans sa catégorie et ou la création d’activités commerciales et artisanales de première nécessité ou d'activités de service nécessitées par les besoins de la population locale.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire :
D'approuver la modification de l’intérêt communautaire dans son chapitre II –Développement économique et Tourisme comme défini ci-dessus,
De valider la nouvelle version consolidée de l’annexe aux statuts constituant l’intérêt communautaire dont la copie est jointe en annexe.
D'autoriser le Président à procéder à la validation de ces statuts et ses annexes selon les dispositions de l’article Article L5211-5 du CGCT.
Vote pour à l'unanimité.
4- Aménagement - Urbanisme
4.1 Approbation de la modification n°2 du PLU de Saint Sauveur d’Aunis
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le PLU de St Sauveur d’Aunis est modifié pour la suppression de l’emplacement « création d’un équipement scolaire » - ER N°1, soit 1.42 hectares.
Le dossier de modification N°2 du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées, lesquelles disposaient d’un mois pour se prononcer, passé ce délai l’avis est considéré comme favorable. A ce jour, 5 avis ont été réceptionnés :
- Chambre de Commerce et d’Industrie La Rochelle : sans observation
- Conseil Départemental : avis favorable sans observation
- Parc Naturel Régional du Marais poitevin : avis favorable avec une observation portant sur la réflexion nécessaire à avoir sur les zones à urbaniser dans le cadre du PLUi-H, en émettant l’hypothèse de libérer des espaces agricoles sur les zones AU actuelles plus éloignées du bourg, compensation qui aurait pu être envisagée dans le cadre de la modification,
- Chambre d’Agriculture : modification justifiée avec deux observations portant sur le type de la procédure au regard de l’objet de la modification et la prise en compte du potentiel de 1.42 ha dans le PLUi-H.
- Commune de St Sauveur d’Aunis : avis très favorable
Il est proposé au conseil communautaire de ne pas réaliser de modification du dossier suite à l’expression de ces remarques, lesquelles trouveront réponses dans le rapport d’enquête publique.
Il est demandé au conseil communautaire :
D'approuver la modification N°2 du PLU de Saint Sauveur d’Aunis telle qu’elle est annexée à la délibération,
De procéder aux mesures de publicités habituelles :
o Affichage de la présente délibération pendant un mois à la mairie de St Sauveur d’Aunis et du siège de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,
o Mention de cet affichage inséré dans un journal diffusé dans le département,
o Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D'informer que le dossier de modification N°2 du PLU de St Sauveur d’Aunis approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie et au siège de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, ainsi qu’à la Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture.
D'indiquer que la Communauté de Communes étant couverte par le SCOT du Pays d’Aunis approuvé le 20 Décembre 2012, la présente délibération devient exécutoire à compter après l’accomplissement des mesures de publicité et d’information suivantes cumulatives : réception avec le dossier par le Préfet, affichage et parution dans la presse.
Vote pour à l'unanimité.
4.2 Révision allégée n°6 du PLU de Villedoux – Arrêt de la révision allégée et bilan de concertation.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le PLU de Villedoux fait l’objet d’une révision allégée portant sur le passage d’un secteur en zone Naturelle en zone A Urbaniser, lequel prend appui sur une mesure de compensation sur une partie d’un secteur en zone A Urbaniser qui deviendra en partie une zone Naturelle. Le transfert concerne 2.95ha. Il s’agit également en lien avec la permutation du secteur naturelle en zone à urbaniser de supprimer des emplacements réservés afin de permettre un accès à la nouvelle zone à Urbaniser.
Le dossier de révision allégée du PLU comprenant une évaluation environnementale est soumis au respect de la mise en oeuvre d’une concertation obligatoire avec la population. Elle permet au public, pendant une durée suffisante et des moyens adaptés à l’objet de la révision allégée, d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions.
Il est demandé au conseil communautaire :
de se prononcer favorablement sur le bilan de la concertation préalable à l’enquête publique mentionné ci-dessus, menée conformément à l’article L153-11 et L103-2 du Code de l’urbanisme,
d'arrêter le projet de révision allégée N°6 du PLU de Villedoux, tel qu’il est annexé à la présente,
d'informer que le dossier de révision allégée N°6 du PLU de Villedoux arrêté est tenu à la disposition du public à la mairie et au siège de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, ainsi qu’à la Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture.
de procéder aux mesures de publicités habituelles :
o Affichage de la présente délibération pendant un mois à la mairie de Villedoux et du siège de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,
o Mention de cet affichage inséré dans un journal diffusé dans le département,
o Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vote pour à l'unanimité.
4.3 Arrêt de la démarche Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Il est proposé de se prononcer sur la poursuite ou non de la procédure d’élaboration du RLPi.
A ce jour, le diagnostic et les orientations du futur RLPI ont été définis avec l’accompagnement du bureau d’études ENON. Toutefois, avant d’engager la phase suivante qui est le règlement-zonage,
Monsieur le Président souhaite rappeler quelques préalables qui concourent à l’arrêt de la démarche, après avoir pris attache du service du PNR du Marais poitevin :
• La réglementation nationale en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes est déjà très fortement contrainte sur notre territoire intercommunal : la publicité et les pré-enseignes est interdite dans les parcs naturels régionaux
• L’introduction de la publicité par le biais d’un RLPI devra être exceptionnelle et très motivée : elle devra répondre à des besoins locaux en recourant à des formats aussi réduits et harmonieux que possible seulement dans les zones d’activités économiques
• Si la CdC se dote d’un RLPI, le pouvoir de police reviendra aux Maires des communes à la fois pour contrôler la bonne application du RLPi et pour instruire les demandes d’autorisation d’enseignes.
• Le contexte actuel de recours massifs des associations de protection du paysage nécessiterait une assistance juridique pour y répondre.
Deux autres points concernent la procédure et le marché public liant la Communauté de Communes avec les bureaux d’études URBANOVA et ENON :
• Aspect juridique : l’abandon de la procédure est envisageable sans que cette décision s’accompagne d’incidences juridiques
• Aspect financier du marché public :
o Le montant du marché est de 39.750 € HT
o Les dépenses effectuées sont de 19.500 € HT.
Il est demandé au conseil communautaire :
D'abroger la délibération du 06 Juillet 2016 portant prescription du RLPI au regard des motifs exprimés ci-dessus,
De résilier la mission 3 « Elaboration du RLPi » pour la partie 3 correspondante à l’élaboration du règlement du marché public conclu avec le bureau d’études URBANOVA
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’abandon de la procédure du RLPI.
Vote pour à l'unanimité.
5- FINANCES
5.1 Attributions de compensation définitives 2018 et attributions de compensation provisoires 2019.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 24 Septembre 2018 afin de d’évaluer les charges transférées de la compétence GEMAPI prise par la Communauté de Communes Aunis Atlantique au 1er janvier 2018.
Les communes membres disposent de trois mois à compter de la notification du rapport de la CLECT pour délibérer sur cette évaluation proposée par la CLECT.
Par conséquent, les attributions de compensation restent pour l’heure inchangées et sont définies comme suit :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De prendre acte des attributions de compensation définitives pour 2018
De fixer les attributions de compensation provisoires pour 2019, qui restent inchangées
De donner pouvoir au Président pour procéder à l’émission des titres et mandats 2019 nécessaires à l’exécution de la présente et tout actes pouvant s’y rapporter.
Vote pour à l'unanimité.
5.2 Création du budget Annexe GEMAPI
Dans le cadre la prise de la compétence GEMAPi au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a instauré par délibération n° CCom-26092018-3.2du 26 septembre 2018 la taxe GEMAPI.
Le produit de la taxe doit obligatoirement être affecté à la couverture des dépenses relatives à la GEMAPI. De fait, il est proposé de créer un budget annexe pour retracer l’ensemble des dépenses afférentes.
La présente délibération est également rendue nécessaire par le fait que cette création passe par la déclaration d’une nouvelle « collectivité » au sein de l’INSEE et la création d’un nouveau SIRET avec la racine SIREN n° 200 041 499.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
De créer un budget annexe « GEMAPI », non soumis à TVA
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et acte pouvant s’y rapporter,
D'autoriser le Trésorier du Canton de Marans à réaliser toutes les actions permettant la réalisation de cette création auprès des services concernés.
Vote pour à l'unanimité.
5.3 Admission en non-valeur – Budget annexe Environnement-déchets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que, pour permettre l’apurement de ses comptes, le Trésorier a dressé un état de produits irrécouvrables,
Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par le Trésorier n’ont pu aboutir pour raisons d’insuffisance d’actif, de créanciers insolvables ou introuvables,
Considérant les conclusions du trésorier attestant du caractère irrécouvrable des dettes par un procès-verbal de carence,
Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche pas le recouvrement ultérieur de certaines de ces recettes, si des éléments nouveaux intervenaient.
Le comptable de l’EPCI nous a transmis différents états de produits irrécouvrables concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur plusieurs exercices imputables et dont les montants annuels sont les suivants :
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'accepter la requête du Trésorier et d’admettre en non-valeur les produits listés, pour un montant total de 11 423.13€,
D'imputer cette dépense aux articles 6541 et 6542 du budget annexe environnement déchets.
Vote : 1 contre les autres pour.
5.4 Admission en non-valeur – Budget annexe Maison de l’enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que, pour permettre l’apurement de ses comptes, le Trésorier a dressé un état de produits irrécouvrables,
Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par le Trésorier n’ont pu aboutir pour raisons d’insuffisance d’actif, de créanciers insolvables ou introuvables,
Considérant les conclusions du trésorier attestant du caractère irrécouvrable des dettes par un procès-verbal de carence,
Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche pas le recouvrement ultérieur de certaines de ces recettes, si des éléments nouveaux intervenaient.
Le comptable de l’EPCI nous a transmis différents états de produits irrécouvrables concernant la participation des familles sur plusieurs exercices imputables et dont les montants annuels sont les suivants :
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'accepter la requête du Trésorier et d’admettre en non-valeur les produits listés, pour un montant total de 407,22€
D'imputer cette dépense à l’article 6542 du budget annexe Maison de l’enfance.
Vote : 1 contre les autres pour.
5.5 Décisions modificatives – Budget annexe Ateliers-relais Immobilier d’entreprises – Magasin des produits fermiers.
Une enveloppe de 605.000€ (Autorisation de programme (AP)) avait été prévue pour la réalisation du magasin de produits fermiers avec une répartition de crédits de paiement (CP) sur 2018 et 2019. Compte tenu de l’état d’avancement des travaux il convient d’augmenter les CP sur 2018 et les réduire sur 2019.
Les études pour la réalisation de l’hôtel d’entreprises n’étant pas encore commencées une partie des crédits de paiement pour 2018 sera reportée à 2019. Ce qui permet de ne pas augmenter les crédits d’investissement pour ce budget.
Ce qui nécessite une modification des AP/CP comme suit :
AP/CP avant :
AP/CP après :
Et la décision modificative suivante :
Vote : 1 abstention et les autres pour.
5.6 Décisions modificatives – Budget annexe Maison de l’enfance
Suite à la demande du Trésorier d’admettre en non-valeurs certaines créances non recouvrées, non prévues au budget primitif et à la prévision de recettes supplémentaires il convient de réaliser la décision modificative suivante sur le budget annexe Maison de l’enfance :
Vote pour à l'unanimité.
5.7 Décisions modificatives – Budget annexe Pôle Nature
Compte tenu de la nécessité de remplacer une absence de longue durée, il convient d’augmenter les crédits prévus à l’article 6218.
Le compte 6419 enregistre les indemnités journalières correspondant à cette absence.
Les recettes enregistrées sur l’activité du Pôle Nature permettent de réajuster le compte correspondant de 3.000 €.
Vote pour à l'unanimité.
5.8 Décisions modificatives – Budget Principal
A la demande du trésorier nous devons modifier l’imputation de l’emprunt CAF concernant la construction du Pôle Enfance Andilly-Marans enregistré en 2014 sur le compte 1641 au lieu du 16818. Il convient donc de régulariser les écritures de recettes (enregistrement de l’emprunt) et de dépenses (échéances d’emprunt - capital) réalisées de 2014 à 2018.
Il convient également de réajuster les crédits concernant les ICNE (intérêts courus non échus).
D’autre part, compte tenu de l’état d’avancement des grands projets et du faible taux des emprunts il est proposé d’inscrire un emprunt de 757.400€ au budget principal.
La décision modificative suivante est nécessaire :
Vote pour à l'unanimité.
5.9 Redevance des ordures ménagères – Vote des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019.
Comme chaque année, il convient d’élaborer la grille tarifaire de la redevance d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour 2019, compte tenu de la croissance favorable de la population sur notre Territoire.
Il est proposé de simplifier la grille tarifaire réservée au « professionnels », sans incidence sur la redevance facturée à cette catégorie d’usagers.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 novembre 2018.
Il sera demandé au Conseil Communautaire :
D'approuver la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2019
De donner pouvoir au Président pour appliquer la présente délibération et tous les actes pouvant s’y rapporter.
Vote pour à l'unanimité.
5.10 Redevance des ordures ménagères – Modification du règlement
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion financière de la redevance, il est désormais rendu possible d’étaler la charge de la redevance et de mettre en place d’autres moyens de paiement.
C’est pourquoi, il est proposé d’amender le règlement de la REOM en prévoyant :
• le passage du rythme de facturation du semestre au trimestre
• la mise en place des Titres Interbancaires de Paiement (TIP)
Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire :
D'approuver la modification du règlement intérieur de la REOM.
Vote pour à l'unanimité.
5.11 OTAMP – Avance sur participation 2019
Afin d’assurer le fonctionnement en début d’année 2019 de l’Office de Tourisme Intercommunal, il y a lieu d’assurer un premier versement d’un tiers des participations sur la base du montant de la participation 2018.
Monsieur le Président proposera au Conseil Communautaire d'accepter le versement d’une avance d’un montant de 50.000 € dès les premiers jours de janvier au titre de l’année 2019.
Vote pour à l'unanimité.
5.12 Avances sur subventions 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu les budgets prévisionnels et les besoins de trésorerie de certaines associations,
Considérant que dans l’attente du vote du budget envisagé au mois de mars 2019, certaines associations sollicitent le versement d’une avance sur leur subvention afin de faire face à leurs besoins de trésorerie,
Le Conseil Communautaire est donc invité à décider le principe du versement d’avances à certaines associations, étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maximas et ne sont mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie et sur demande expresse des tiers concernés.
Il est proposé de fixer ces montants dans la limite de 30% des subventions accordées au titre de l’année 2018, hors subventions sur projets, selon les modalités suivantes :
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D'autoriser le versement d’avances sur subvention et participation 2019 selon les modalités suivantes :
- ces montants, déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2018, seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2019.
- ces sommes constituent des maxima et ne seront mandatées que sur demande expresse des associations concernées.
D'autoriser le Président ou son représentant à procéder au mandatement des montants visés ci-dessus et de réaliser tous les actes pouvant se rattacher à la présente délibération.5.13 Tarif du renouvellement des badges permettant l’accès aux gymnases.
Vote pour à l'unanimité.
5.13 Tarif du renouvellement des badges permettant l’accès aux gymnases
La Communauté de Communes Aunis Atlantique à mis en place au début du mois de novembre des modules d’accès par badge au sein du Gymnase de Courçon pour principales portes d’entrée.
Ce dispositif permet ainsi de limiter l’accès au Gymnase aux seuls personnels habilités et de pouvoir identifier qui a eu accès aux équipements à quel moment. Les badges sont nominatifs.
Ce dispositif est également envisagé dans les prochains mois pour l’actuel gymnase de Marans.
Il est proposé de fixer un tarif unique et unitaire à 50€ pour le renouvellement de ces badges en cas de perte, vol ou dégradation du badge.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De fixer un tarif unitaire de 50 € pour le renouvellement des badges permettant l’accès des gymnases,
D'autoriser le Président à réaliser tous les actes pouvant se rattacher à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
5.14 Gymnase à Marans – Avenant marché de maîtrise d’oeuvre
Par délibération en date du 20 décembre 2017, Il a été conclu, dans le cadre de la construction d’un second gymnase intercommunal sur la commune de Marans, un marché de maîtrise d’oeuvre avec le groupement d’entreprises AERTS & PLANAS / B.E.T ATLANTEC / YAC INGENIERIE / CCE ASSOCIES / ACOUSTEX / ERIC ENON et dont le mandataire est le cabinet AERTS & PLANAS (17300 ROCHEFORT).
Compte tenu de modifications de programme demandées par le maître d’ouvrage (Panneaux photovoltaïques, augmentation de la surface de stationnement) et de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie en phase APD, cette enveloppe, initialement estimée à 2.380.000 € HT, est chiffrée à 2.616.500 € HT.
Le taux de rémunération, fixé à 12 % dans le contrat de maîtrise d’oeuvre (Mission de base + EXE + OPC), est donc appliqué à ce nouveau montant de travaux. Il est donc proposé de passer un avenant d’un montant de 28.380 € HT.
Le montant des honoraires de maîtrise d’oeuvre, initialement de 313.980 € HT pour la partie forfaitaire, est porté à 313.980 € HT.
En entendant "Panneaux Photovoltaïques", Monsieur Belhadj demande si cela était bien noté sur le permis de construire. Il précise qu'il vérifiera.
Le choix des entreprises sera validé au prochain conseil communautaire le 23 janvier 2019.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider cet avenant au marché de maîtrise d’oeuvre du nouveau Gymnase de Marans
D'autoriser le Président à signer avec le cabinet AERTS & PLANAS ledit document.
Vote pour à l'unanimité.
6- Vie sociale – Approbation de l’agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n°2005-102) a posé pour principe l’obligation de mise en accessibilité de l’espace public et des transports au premier janvier 2015.
L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application ont instauré la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée, dispositifs qui permettent d’atteindre les objectifs de la loi 2005-102 en matière de bâtiments. Bien que la date de dépôt soit fixée au 26/09/2015, les services de l’état acceptent toujours le dépôt de ces documents afin de soutenir les collectivités territoriales dans une amélioration progressive et pragmatique de l’adaptation
des bâtiments aux personnes en situation de handicap.
La Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées créée par la délibération n°100216-03 a été associée à ce travail d’élaboration. Afin de favoriser une prise en compte homogène de l’ensemble des bâtiments communautaires et une prise en compte des quatre familles de déficience (cognitive, motrice, visuelle et auditive), les missions de diagnostic et d’élaboration de l’Ad’Ap ont été confiées au laboratoire ADERA de l’Université de La Rochelle.
Ce travail de diagnostic a inclus les évolutions patrimoniales de la CdC, notamment au cours de l’année 2018.
24 bâtiments ont ainsi été audités et 22 ont été retenus pour intégrer l’Ad’AP au
regard du changement de vocation de certains sites. Ce processus a été mené de façon collaborative et transversale en présentant à l’ensemble des services concernés la démarche.
Les diagnostics ont été restitués auprès de la CIAPH le 4 septembre 2018, laquelle a émis un avis favorable.
La proposition d’Agenda d’Accessibilité Programmée des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public de la CdC Aunis Atlantique concerne donc 22 équipements couvrant deux périodes de trois ans pour un budget de travaux de mise en accessibilité à 450.000€.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sur une période deux fois trois ans soit six années pour un montant estimé à 450 000 €,
De réaliser une programmation pluriannuelle en priorisant les trois premières années (2018-2020) les bâtiments accueillant du public et dont la vocation est certaines, la seconde phase (2021-2023) étant consacrée à des réflexions d’innovation notamment en matière touristique ou à des bâtiments dont le maintien dans le patrimoine communautaire est plus incertain,
D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents pouvant se rapporter à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
7- Ressources humaines - Protocole d’accord sur le temps de travail
Dans la fonction publique territoriale, les agents travaillent sur une durée de :
- 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum (Hors heures supplémentaires).
En 2015, la communauté de communes et ce dans une logique d’harmonisation entre les 2 anciennes collectivités (CDC Courçon 39h+RTT / CDC Pays Marandais 35h) a décidé d’organiser la semaine de travail selon un cycle unique de 35 heures par semaine, sans possibilité de RTT.
Actuellement la majorité des agents procède à des aménagements de temps de travail hebdomadaire, en corrélation avec l’exercice de leur mission.
Selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, les aménagements de temps de travail permettent de bénéficier d’absences régulières par semaine ou par mois… (ex une demie journée par semaine ou 1 journée toutes les 2 semaines …)
Afin d’harmoniser ces différents fonctionnements et d’encadrer ces absences le Président a souhaité étudier la mise en oeuvre de cycles de travail officialisant la prise de RTT.
Projet de protocole d’accord sur le temps de travail (RTT)
- Fixation des règles en matière d’organisation du temps de travail pour les agents de la CdC et du CIAS
- Les règles édictées dans ce protocole reprennent et complètent le règlement intérieur adopté le 31 juillet 2016.
- La modification principale est retracée dans le titre III relatif aux cycles de travail.
A l’exception des agents de la Petite Enfance dont l’organisation du temps de travail est déterminée selon un planning répondant aux obligations de service et la réglementation applicable à cette activité, les agents auraient la possibilité d’opter pour l’un des 3 cycles de de travail suivants :
Vu l’avis du Comité technique réuni le 23 novembre 2018,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
De valider de protocole d’accord sur le temps de travail (RTT)
D'autoriser le Président ou son représentant à mettre en application ledit protocole à compter du 1er janvier 2019.
Vote pour à l'unanimité.
8 - GEMAPI
8.1 Retrait délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2018 concernant le transfert des charges GEMAPI.
Par délibération n° CCom-26092018-3.1du 26 septembre 2018, le Conseil Communautaire a choisi de ne pas modifier les attributions de compensation dans le cadre de la mise en place de la compétence GEMAPI.
La Préfecture de Charente-Maritime nous demande de retirer cette délibération au motif que le vote des communes est un préalable incontournable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire :
De retirer la délibération n° CCom-26092018-3.1du 26 septembre 2018 relative à la GEMAPI et au transfert de charge associé.
D'autoriser le Président à notifier cette décision et de prendre tout acte pouvant se rapporter à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
8.2 Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation
Par délibération n° N° CCom-11072018-05 du 11 juillet 2018, la Communauté de Communes Aunis Atlantique avait accepté de reprendre à son compte la coordination du groupement de commande concernant la mise en place d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI) à l’échelle de la Baie de l’Aiguillon.
Ce groupement de commande était envisagé avec le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) et le Syndicat mixte du Marais Poitevin du Bassin du Lay (SMMPBL).
La Communauté de Communes Aunis Sud a fait savoir qu’elle est également intéressée par cette étude et envisage de participer à son co-financement.
Pour ce faire, dans la mesure où le Syndicat Hydraulique Nord Aunis (SYHNA) couvre parfaitement les communes concernées tant sur le territoire Aunis Atlantique que sur celui d’Aunis Sud, pour un même bassin versant, il est proposé que ce soit le SYHNA qui porte l’étude pour le compte de ces deux EPCI.
La CdC Aunis Atlantique participera au financement de cette étude au profit du SYHNA, dans la limite de 15.000 €, correspondant au prorata de la surface de bassin attribuée au territoire de la CdC Aunis Atlantique à comparer à la surface de bassin attribuée au territoire de la CdC Aunis Sud.
Le SYHNA ayant déjà délibéré pour porter cette étude par le passé, il convient de retirer la délibération CCom-11072018-05 du 11 juillet 2018.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire :
De retirer la délibération CCom-11072018-05 du 11 juillet 2018,
De confier au SYHNA le portage de l’étude sur la SLGRI
De valider le financement de cette étude, au profit du SYHNA dans la limite de 15.000 €
D'autoriser le Président à procéder à tous les actes pouvant se rapporter à la présente délibération.
Monsieur Boisseau (Maire de Charron) dit « on fait volte face ».
Vote pour à l'unanimité.
8.3 Convention avec l’IIBSN concernant la lutte contre les espèces invasives.
L’IIBSN assure depuis 1994 une action de maîtrise de la prolifération des jussies et des autres espèces végétales envahissantes sur le territoire du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autize(s).
Considérant qu’à ce titre, l’IIBSN bénéficie d’un arrêté inter-préfectoral de DIG en date du 10 juillet 2013 et d’une durée de 8 ans, pour cette intervention sur le territoire des marais mouillés de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes.
Considérant que la loi Maptam a par ailleurs créé la compétence GEMAPI ; la gestion des jussies sur le domaine privé s’intègre dans cette compétence.
En conséquence, un partenariat entre l’IIBSN et les structures exerçant la compétence GEMAPI est décidé pour l’année 2019 afin de poursuivre cette action essentielle à la préservation de la biodiversité.
Les interventions auront pour nature :
Une intervention manuelle en début de développement de la plante (mi-mai à mi-août) : arrachage et récupération de boutures,
Une deuxième intervention manuelle plus tardive sur les herbiers qui ont réapparu ou sur les sites nouvellement contaminés en cours de saison (mi-août à novembre).
A ce titre une participation financière annuelle d’un montant maximal de 24.000 € se demandée à la CdC Aunis Atlantique.
Il est proposé au Conseil Communautaire
D'approuver le principe de partenariat avec les structures assurant la maîtrise de la prolifération des jussies et autres espèces végétales envahissantes ainsi que la lutte contre les ragondins sur l’ensemble du Territoire,
D'approuver la convention de partenariat avec l’IIBSN ci-jointe,
De demander au Président d’inscrire cette dépense au budget primitif 2019,
D'autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches nécessaires à sa mise en oeuvre.
Vote pour à l'unanimité.
9. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations reçues du Conseil Communautaire.
Lors de sa séance du 8 juillet 2015, le Conseil Communautaire a délégué au Bureau Communautaire l’exercice de certaines attributions. Le CGCT prévoit que le Conseil soit informé des décisions prises par le Bureau ou le Président à chaque utilisation.
Décisions du Bureau Communautaire du 19 Septembre 2018 :
Mutualisation – Formation AIPR et SST
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a validé la conclusion de conventions de formation avec les communes intéressées par l’organisation de formations sur les thématiques « Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) et Sauveteurs Secouristes du Travail (SST).
La CdC prendra en charge l’organisation et le financement de ces formations. Une participation de 100 euros par agent formé sera demandée aux communes intéressées.
Commande publique – Elaboration d’une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) sur la baie de l’Aiguillon – Plan de financement et demande de financement
Lors du Conseil du 11 juillet 2018, un plan de financement avait été validé. La subvention de l’Etat est calculée sur le montant hors taxe, c’est pourquoi, le Bureau communautaire, à l’unanimité, a validé la modification du plan de financement :
Il a également été décidé de solliciter une participation financière de l’Etat à hauteur de 50 %.
Commande publique – Elaboration d’une SLGRI sur la baie de l’Aiguillon – Convention groupement de commande
Lors du Conseil du 11 juillet 2018, dans le cadre de la passation pour l’élaboration de la SLGRI sur la Baie de l’Aiguillon, un groupement de commandes avec le SMVSA et le SYHNA a été mis en place.
La subvention de l’Etat est calculée sur le montant hors taxe, c’est pourquoi, le Bureau communautaire, à l’unanimité, a validé la modification du plan de financement :
Il a également accepté d’être le coordonnateur du groupement de commande.
Commande publique – Marché de confection, fourniture et livraison en liaison froide pour les structures Petite Enfance – Avenant 1
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a autorisé le président à signer l’avenant n°1 avec le titulaire du marché, l’entreprise ANSAMBLE concernant le marché pour la confection, fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les Structures petite enfance. Il s’agit d’ajouter des prix unitaires dans le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) de la partie Epicerie. Les prix suivants sont ajoutés au bordereau de prix unitaires :
Confiture de fraise 370 g : 3,69 € HT l’unité
Confiture d’abricot 370 g : 3,69 € HT l’unité
Boudoirs aux oeufs frais X 2 (lot de 190 pièces) : 21,583 € HT l’unité
Finances – Demandes de subventions de moins de 10 000 euros
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé d’attribuer une subvention exceptionnelle à
l’école de musique d’Andilly Accord parfait d’un montant de 8 000 euros.
Ressources humaines – Contrat d’apprentissage – Services techniques
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé de recourir au contrat d’apprentissage, dans un premier temps auprès des Services techniques.
Ressources humaines – Convention Centre de Gestion – Médiation préalable obligatoire
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé d’adhérer à une nouvelle mission du Centre de Gestion : la médiation préalable obligatoire (MPO), qui est un processus de résolution amiable des différends, via l’intervention d’une personne extérieure, neutre et impartiale, le médiateur. La médiation permettra à l’employeur et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges, à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux.
Ressources humaines – Agents remplacement Centre de Gestion – Titres restauration
Le Bureau Communautaire, à l’unanimité, a décidé d’étendre le dispositif de financement de titres restaurant aux agents recrutés via le Centre de Gestion pour des missions de remplacements à la CdC pour une période minimale d’un mois.
Ressources humaines – TEPOS – Ambassadeurs de l’énergie – Accueil de services civiques
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé de valider l’accueil de jeunes en service civique volontaire dont la mission, dans le cadre du TEPOS, sera de poursuivre l’effort de sensibilisation des habitants aux travaux d’économie d’énergie.
Le recrutement de ces deux ambassadeurs de l’énergie se fera dans le cadre du dispositif ''services civique volontaire''sur une période de 8 mois.
Décisions du Bureau Communautaire du 7 Novembre 2018 :
Ressources humaines – modification du tableau des effectifs
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a validé la modification du tableau des effectifs suivante :
Filière Administrative – Ouverture d’un poste d’Attaché Territorial à temps complet dans le cadre du recrutement d’un(e) Chef(fe) de projet SIG en remplacement de l’ingénieur occupant ce poste.
Filière Technique – Ouverture d’un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet dans le cadre de l’évolution du poste de Conseiller en Prévention existant.
Suppression du poste de Technicien Territorial consécutivement.
Filière Technique – Ouverture d’un poste d’Agent de Maîtrise des services Techniques à temps complet dans le cadre de l’évolution d’un grade d’Adjoint Technique Territorial du fait de la mutation d’un agent le 1er octobre dernier.
Filière Technique – Ouverture d’un poste de Technicien PAPI à temps complet dans le cadre d’une création de poste dont les missions seront la mise en oeuvre et l’animation du PAPI sur le territoire.
Finances – Mise en place d’une ligne de trésorerie
Les différents projets de la CdC, en cours ou à venir, vont contraindre sa trésorerie, c’est pourquoi le Président a proposé la mise en place d’une ligne de trésorerie afin de supporter les dépenses des différentes constructions dans l’attente du versement des subventions attendues.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a accepté la proposition de la Caisse d’Epargne suivante :
Attributions des subventions de moins de dix mille euros
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a validé les attributions de subventions de moins de dix mille euros, suivantes :
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a validé les attributions de subventions des collèges suivantes :
Il a noté que le Collège Marie-Eustelle de Marans bénéficie d’un soutien par la mise à disposition d’un agent du service des Sports afin d’encadrer l’option foot.
Commande publique – Accord-cadre de maîtrise d’oeuvre pour assistance technique à l’élaboration d’études de Voirie Réseau Divers (VRD)
La CdC souhaite revaloriser ses zones d’activités les plus vieillissantes en lançant un programme de réhabilitation de leurs infrastructures.
Pour cela une consultation de maîtrise d’oeuvre Etudes VRD a été lancée dans le but de sélectionner un bureau d’études. Le marché passé prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable trois fois. Le montant maximum des prestations est de 60.000 euros hors taxe la première année et de 30.000 euros hors taxe les années suivantes.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a approuvé le choix du bureau d’études : SIT&A CONSEIL – 17139 DOMPIERRE SUR MER.
Décisions du Président
04/10/2018-DEC2018-021 : Il a été décidé vendre la parcelle ZS 239 de la ZA Beaux Vallons d’une superficie de 1.490 m² pour un montant hors taxe et hors frais de 23.840 euros. Le porteur de projet envisage une construction de bureaux et d’ateliers de stockage. La présente décision est soumise à la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire pour ladite parcelle
et le projet présenté
04/10/2018-DEC2018-022 : Concernant l’aménagement de la zone commerciale de l’Aunis, il an été décidé d’acquérir sur la commune de Ferrières les parcelles ZS 194 et ZS 195 d’une superficie respective de 24 m² et 5 m² au prix de 870 € hors taxe afin de réaliser l’aménagement de deux giratoires dans ladite zone commerciale.
04/10/2018-DEC2018-023 : Concernant la délibération BCom 12042017-04 autorisant la création de la régie de recette « taxe de séjour » à compter du 1er janvier 2017 et afin de permettre la mise en place de nouveaux moyens de paiement, il a été décidé de modifier l’article 5 de l’acte constitutif du 12 avril 2017 de façon à ajouter les modes de recouvrement suivants : carte bancaire et virement bancaire.
04/10/2018-DEC2018-024 : Il a été décidé de céder les parcelles cadastrées ZS 0065 et ZS 0280 d’une superficie de 2 874 m² sises ZA de Beaux Vallons à Saint Sauveur d’Aunis au SIVU des pompiers de Ferrières, Le Gué d’Alleré et Saint Sauveur d’Aunis, pour un montant de 34.560 € TTC, frais de mutation et d’actes en sus.
05/10/2018-DEC2018-025 : Concernant la consultation pour la conception graphique, mise en page et impression des bulletins communautaires de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, il a été validé le choix des entreprises proposé par la Commission Commande Publique et signé les deux accords-cadres suivants :
Lot 1 – Conception graphique, mise ne page du journal - Entreprise Instant urbain de La Rochelle – 24.800 euros hors taxe pour 4 ans,
Lot 2 – Impression, façonnage et livraison du journal communautaire - Imprimerie Mingot de Marans – 24.400 euros hors taxe pour 4 ans.
Ces marchés sont des accords-cadres à bons de commande passés en procédure adaptée qui sont conclus pour une période de 1 an renouvelable 3 fois avec un seuil maximum de 30.000 euros hors taxe pour l’ensemble de la période des 4 ans et pour chacun des 2 lots.
09/10/2018-DEC2018-026 : il a été décidé d’autoriser l’occupation du domaine public sur la parcelle ZB 0148 sur une surface maximale de 25 m² au coeur de la zone commerciale de Bel Air à Andilly les Marais. Il s’agit d’installer une antenne de téléphonie mobile de 30 mètres de hauteur et ses équipements associés. Un dépôt d’autorisation d’urbanisme a été réalisé pour ce programme. Un tarif d’occupation a été fixé par délibération du Conseil le 26 septembre 2018 à 3.000 euros net par an.
09/10/2018-DEC2018-027 : Afin de réaliser le projet d’aménagement de la zone commerciale de l’Aunis et notamment le cheminement routier à l’intérieur de cette zone, la CdC s’est rendue propriétaire de parcelles sur section ZK numérotées 0158, 0161, 0163, 0166, 0179 et 0183. Afin de donner un statut de domaine public à ce cheminement, il a été décidé de rétrocéder gratuitement à la Commune de Ferrières lesdites parcelles. Il a été demandé à la Commune de Ferrières de classer ces parcelles dans le domaine public routier de la commune sous la forme d’une seule et même voie et de choisir, d’un commun accord, le nom de la voie ainsi créée.
09/10/2018-DEC2018-028 : Concernant les marchés de travaux de construction d’un bâtiment relais à usage commercial, le Président avait été autorisé à signer les marchés par délibération du 24 janvier 2018 et les avenants aux marchés pour les lots 1, 2, 3, 7, 8 et 9 par délibération du 11 juillet 2018. Une erreur matérielle dans le montant de l’avenant 1 du lot 1 et des modifications pour les lots 3, 4, 8 et 9 a conduit à apporter les modifications suivantes :
Il a été décidé de conclure les avenants pour les lots 1, 3, 4, 5, 8 et 9 avec les entreprises attributaires de chacun des lots.
09/10/2018-DEC2018-029 : Concernant la construction du Bâtiment relais à usage commercial, il a été décidé de conclure un avenant au marché de maîtrise d’oeuvre pour un montant de 1.100 euros hors taxe. Le montant du marché de maîtrise d’oeuvre de 52.762,45 euros hors taxe après avenant 1 est porté à 53.862,45 euros hors taxe, ce qui représente une augmentation de 2,1 %.
06/11/2018-DEC2018-030 : Concernant le Bâtiment relais à usage commercial de la zone de l’Aunis, il a été décidé de signer avec l’association Les Fermiers du Marais Poitevin, un bail commercial pour l’occupation du Magasin. Le loyer, progressif, a été fixé selon les tarifs appliqués sur la zone commerciale des Morines. Il sera redevable mensuellement en douze termes égaux.
L’association s’acquittera des loyers toutes taxes comprises. Le dépôt de garantie demandé sera de deux mois de loyers TTC. Le montant du loyer hors taxes annuel demandé sera de :
• 16.000 € les trois premières années,
• 24.000 € les trois années suivantes,
• 30.000 € les trois dernières années.
Etat des lieux des DIA
N°18 DIA 0007 : Terrain bâti, ZS 186, zone Ux, Fief de la Porte Fache – Saint Sauveur d’Aunis, 2.409 m²
Propriétaire : SCI LES CINQ BOU
Acquéreur : CDC Aunis Atlantique
Non préempté
N°18 DIA 0008 : Terrain non bâti, ZK 185, Les Balottes - Ferrières, 450 m²
Propriétaire : Syndicat des copropriétaires de la résidence SC LEO
Acquéreur : SCI LEO
Non préempté
N°18 DIA 0009 : Terrain non bâti, ZK 196, zone AUxt, Les Balottes - Ferrières, 2.70 m²
Propriétaire : Terre Atlantique Jardin – Monsieur Christian CORDONNIER
Acquéreur : SCI IMMO FERRIERES
Non préempté
N°18 DIA 0010 : Terrain non bâti, ZS 240, zone Ux, Fief de la Porte Fache – Saint Sauveur d’Aunis, 1.492 m²
Propriétaire : CdC Aunis Atlantique
Acquéreur : M Bruno LAGAHE
Non préempté
N°18 DIA 0011 : Terrain non bâti, ZK 194-195, Les Balottes - Ferrières
Propriétaire : Terre Atlantique Jardin
Acquéreur : CdC Aunis Atlantique
Non préempté
10. Point rajouté en début de séance : la vente du bâtiment de la Pénissière.
Le prix de vente est de 179.500 € HT.
La CdC doit faire des travaux de mises aux normes avant la vente.
Vote : 2 contre.
11. Questions diverses
Prochains Conseils Communautaires : 23 janvier, 21 mars et 5 juin 2019.
Vœux du Président 9 janvier 2019.