Compte rendu du Conseil Communautaire du Mercredi 11 juillet 2018
Pour Marans :
Monsieur Belhadj était absent mais n'avait pas donné de pouvoir.
Madame Bodin-Moysan était absente et avait donné un pouvoir à Monsieur Bontemps.
Monsieur Le Président demande la possibilité d'ajouter une délibération concernant une modification sur la délibération de l'achat d'un bâtiment à Beaux-Vallons. Proposition acceptée.
1- Assemblée générale – Installation d’une conseillère communautaire de Marans
Suite à la démission de Madame Chantal BOIZARD, déléguée de la Commune de Marans, Monsieur le Président procédera à l’installation de Madame Annie RAYE, Conseillère municipale suivante, de même sexe, élue sur la même liste, au sein du Conseil de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.
2- PLUi-H – Débat des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le conseil communautaire doit débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi -H. Ce débat n’amène pas de prise de décision, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de vote exprimé. Toutefois, une délibération prendra acte de ce débat. Les conseils municipaux devront également débattre sur le PADD et le consigner dans la forme évoquée ci-dessus (un modèle de délibération sera proposé). Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue « le projet politique » des élus de la Communauté de Communes Aunis Atlantique dans le cadre de l’élaboration du PLUiH. À partir des enseignements du diagnostic et de ses enjeux, il affirme la volonté politique d’aménagement et de développement du territoire dans un cadre durable. Ce PADD émane des nombreuses réunions qui ont eu lieu en amont de ce projet final, présenté en conseil communautaire. Ce débat est une étape importante pour la poursuite de la procédure du PLUi-H qui se prolongera par la traduction des orientations du PADD dans le règlement écrit et graphique. Le PADD présente ainsi les grands choix stratégiques des politiques sectorielles d’aménagement du territoire (démographie, habitat, économie industrielle, artisanale et touristique, agriculture, déplacements, environnement, risques…) de manière transversale, pour les 10 prochaines années, soit à l’horizon 2030. Il s’articule autour de trois axes forts :
- Axe 1 : Aunis Atlantique, un territoire d’accueil, un territoire de vie
- Axe 2 : Aunis Atlantique, un territoire connecté, un territoire en mouvement
- Axe 3 : Aunis Atlantique, un territoire d’interface, un territoire de terre et d’eau Chacun des axes fait l’objet d’orientations spécifiques qui sont exprimées dans ce débat en reprenant les différents points du document final du PADD ci-dessous :
Débat :
Monsieur Maitrehut prend la parole en précisant qu'il pense qu'il faudrait ajouter des axes structurants comme celui Charron-Marans-La Laigne-Courçon ou celui qui va jusqu'à Luçon ou Surgères.
Selon lui, un état des lieux montre qu'il manque de logements pour la location sur le territoire.
Il ajoute qu'il y a une erreur sur la zone de la Pénissière qui serait notée comme zone commerciale selon lui alors que c'est une zone industrielle. Monsieur Vendittozzi lui précise que les zones industrielles n'existent plus et que ce sont des zones d'actions commerciales maintenant.
Monsieur Maitrehut poursuit en notifiant qu'il n'y a pas le positionnement de la déviation. Monsieur Vendittozzi lui stipule que celle-ci n'existe pas sur le SCOT.
Monsieur Petit prend la parole pour répondre à Monsieur Maitrehut concernant les logements sociaux. Il précise que les bailleurs s'installent où l'Etat leur demande à savoir dans les zones tendues et le Territoire n'en fait pas partie.
Monsieur Servant ajoute qu'actuellement il y a 2% de logements sociaux et que l'objectif est de 5%.
Les propos sur les axes structurants sont repris par plusieurs personnes de l'assemblée.
Monsieur Vendittozzi souhaite féliciter le travail qui a été fait. Il précise que le document devait être conforme au SCOT mais cela était compliqué compte tenu que ce document ne prend pas en compte l'évolution du Territoire. Il ajoute que le document présenté ce soir prend déjà en compte le futur SCOT commun qui est en cour de réalisation entre la CdC Aunis Atlantique, la CdC Aunis Sud et la CDA de La Rochelle.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte du débat intervenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Débat acté.
3- Modification des statuts et de l’Intérêt Communautaire
Il est proposé de mettre en œuvre la modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique sur 3 points :
a- Contrat Local de Santé
* Vu les statuts de la collectivité Communauté de Communes Aunis Atlantique annexés à l'arrêté préfectoral N° 18-0714-DCC-BCL du 9 avril 2018 et notamment l’article 2 – compétences optionnelles B IV) portant compétence d’action sociale d'intérêt communautaire,
* Vu la délibération n°14032018-16 du 14 mars 2018 autorisant la signature de la lettre d’engagement du Contrat Local de Santé
* Vu la nécessité de réaliser préalablement un Diagnostic Santé Social,
* Considérant que la Communauté de Communes a souhaité s'engager avec l'Agence Régionale de Santé et l'Etat pour réaliser sur son territoire un Contrat Local de Santé avec préalablement la réalisation d'un Diagnostic Santé Social.
* Considérant le contexte du Contrat Local de Santé qui vise à consolider le partenariat local sur les questions de santé, dans le cadre de l'organisation issue de la loi Hôpital Patients Santé Territoires du 21 juillet 2009.
* Considérant que le Contrat Local de Santé a pour objectif de soutenir des dynamiques locales de santé sur des territoires de proximité urbains ou ruraux afin de:
• Permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de santé adapté aux spécificités du territoire couvert par le Contrat Local de Santé,
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et d'accès aux soins sur le territoire,
• Mettre en place des actions concrètes portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social.
b- Jeunesse
* Vu les statuts de la collectivité Communauté de Communes Aunis Atlantique annexés à l'arrêté préfectoral N° 18-0714-DCC-BCL du 9 avril 2018 et notamment l’article 2 – compétences facultatives I) portant compétence en matière de politique de l’enfance-jeunesse.
* Considérant qu’il y a lieu de convenir que l’exercice de la compétence enfance et jeunesse reste du domaine d’intervention des communes dans la mesure où les temps périscolaires et extrascolaires sont souvent rattachable au temps scolaire et qu’ils sont assurés par les mêmes acteurs (communes ou par délégation de compétence par les acteurs associatifs),
* Considérant que 5 communes assurent déjà l’exercice de missions relevant de la jeunesse,
* Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le Projet Educatif Local (PEL) sont des dispositifs de contractualisation entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la CDC Aunis Atlantique permettant à cette dernière, en tant que coordinateur et chef de file de mettre en œuvre une politique d’actions enfance –jeunesse sur son territoire et de créer des synergies entre les différents acteurs Communes, EPCI, Associations…
* Considérant que cette action d’ensemble est légitimée par l’intérêt communautaire plutôt que par l’exercice direct de la compétence,
* Par conséquent, il est envisagé de modifier l’article 2 – compétences facultatives I) afin de rendre cohérent les modalités d’intervention de la CDC Aunis Atlantique comme suit :
POLITIQUE DE L'ENFANCE - JEUNESSE :
• L'accueil des 12-18 ans : soutien à la création, l’aménagement et la gestion des structures d'accueil des adolescents d'intérêt communautaire.
• Organisation d'activités socio-éducatives et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse.
• Création, aménagement et gestion de ludothèques.
• Soutien aux structures d'accueil ou de loisirs, avec ou sans hébergement d'intérêt communautaire.
Madame Amy-Moie prend la parole pour relayer les propos de Madame Boireau, Vice Présidente en charge de la commission petite enfance, enfance et jeunesse qui souhaite que ce point soit ajourné du fait de son absence.
Monsieur Petit précise qu'il faut supprimer certaines phrases comme suit :
• L'accueil des 12-18 ans : soutien à la création, l’aménagement et la gestion des structures d'accueil des adolescents d'intérêt communautaire.
• Soutien aux structures d'accueil ou de loisirs, avec ou sans hébergement d'intérêt communautaire.
Madame Amy-Moie réitère la demande de Madame Boireau qui est acté par Monsieur Servant donc le point b ne fera pas parti de la délibération.
c- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
* Vu les statuts de la collectivité Communauté de Communes Aunis Atlantique annexés à l'arrêté préfectoral N° 18-0714-DCC-BCL du 9 avril 2018 et notamment l’article 2 – compétences optionnelles B III) portant compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
* Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, l’exercice un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
* Considérant que les communes peuvent transférer la compétence aux EPCI « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
* Vu le souhait exprimé par certaines communes de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharge sur leur territoire ;
* Considérant que la CDC Aunis Atlantique souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, notamment en relation avec les actions que la collectivité entreprend en matière de transition énergétique dans le cadre de sa labellisation par la Région et l’Ademe du dispositif « TEPOS » et par l’Etat du dispositif « TEPCV »,
Pour ce faire, il convient de modifier l’article 2 dans son dernier alinéa des compétences optionnelles B III) des statuts de la CDC Aunis Atlantique comme suit : « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre
* Etude de préfiguration des zones de développement éolien (ZDE),
* Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE). »
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Dé définir d'intérêt communautaire « l'action sociale de santé » rattaché à la compétence optionnelle action sociale comme défini ci-dessus
De procéder à la modification statutaire en modifiant l’article 2 - des compétences facultatives 1) comme défini ci-dessus,
D’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» à la Communauté de Communes Aunis Atlantique pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures au titre des compétences de l’EPCI en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.
De procéder à la modification statutaire en modifiant le dernier alinéa des compétences optionnelles B III comme défini ci-dessus,
D’autoriser Le Président à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet,
D’autoriser le Président à déléguer tout ou partie de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au Syndicat Départemental d’Equipement Electrique de Charente Maritime (SDEER).
Vote pour à l'unanimité.
4- PAPI NORD AUNIS - Axe 4 - Demande de subvention PLUi/H – Prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme - PPRN
Le PPRN étant contesté, le point est ajourné.
5- Avenant n°1 à la convention cadre relative au PAPI complet du Nord Aunis
Point présenté par Monsieur Champseix, Directeur Général des Services, en l'absence de Monsieur Blanchard.
Lors du Conseil du 14 mars dernier, une délibération de principe a été prise concernant la signature de la convention financière résultant de la labellisation des PAPI de la baie de l’Aiguillon (PAPI Nord Aunis, PAPI Vendée Sèvre Autize et PAPI Bassin du Lay) par la Commission Mixte Inondation qui s’est réunie le 14 décembre 2017.
Cette labellisation correspond à un accord de principe collectif de financement du programme par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit Fonds Barnier, dans la limite des critères d’éligibilité réglementaires et par les différents partenaires (Etat, Régions, Départements, Communauté d’Agglomération, Communautés de Communes, Syndicats, Communes, ….).
La coordination entre les services de l’Etat (DREAL/DDTM) des deux Départements, n’appartenant pas à la même Région, a entrainé des modifications depuis cette délibération par rapport notamment aux actions inscrites sur le secteur de Marans et portées par le PAPI SMVSA. Cette coordination à également impacté la Région Nouvelle Aquitaine ainsi que le Département 17.
Les opérations de l’avenant PAPI Nord Aunis (PAPI NA) seront engagées sur la période 20192023. Le coût de l’avenant est évalué à 4 637 880 euros HT. Ce coût, ajouté au montant déjà labellisé (8 487 133 € HT), porte le montant du PAPI NA à 13 125 013 € HT. A celui-ci il faut ajouter les actions situées sur le territoire Aunis Atlantique inscrites dans le PAPI SMVSA, à savoir un montant prévisionnel de 2 949 060 €.
Le montant global subventionnable du PAPI NA est arrêté à 16 074 073 €.
On peut citer parmi les principales actions nouvellement labellisées :
mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité pour les habitations et les entreprises,
confortement et de rehausse de la digue de 1er rang au nord de la commune de Charron, adoucissement et protection du pied de berge de la digue Sud du canal évacuateur,
nivellement sur les points bas de la digue nord du canal maritime,
protection des ouvrages hydrauliques contre les surverses,
Pour le PAPI Vendée Sèvre Autize, il a été prévu de financer les actions avec une partie de l’enveloppe attribuée par la Région Nouvelle Aquitaine au PAPI NA et le Département de la Charente Maritime assurera les travaux sur demande de la CdC au travers d’une convention « Fesneau ». Les actions concernées sont les suivantes :
confortement et rehausse des digues de Mouillepieds, du petit Mouillepieds et Marais Sauvage,
confortement et rehausse des digues de la Renaissance, du canal de Vix au canal évacuateur,
Protection des ouvrages hydrauliques de Mouillepieds, Marais Sauvage et Portes de Vix contre les surverses,
Réfection des digues de la rivière Vendée (coté Charente-Maritime).
Suite à la modification statutaire de la CdC, les services de l’Etat ont souhaité que la CdC assure dans la continuité du SYHNA, le pilotage de la démarche avec les différents maitres d’ouvrage ainsi que l’animation et la coordination des actions. La continuité et le lancement des différentes opérations sont conditionnés à la signature de la convention financière. Il est demandé au Conseil Communautaire :
De valider l’avenant N°1 à la convention cadre relative au PAPI complet du Nord Aunis
D’autoriser le Président à signer le dit document.
Extrait du document joint (https://we.tl/NgxOvi8Ph9 : version complète)
Vote pour à l'unanimité.
6- Elaboration d’une SLGRI sur la baie de l’Aiguillon – Plan de financement et demande de financement auprès de l’Etat
Suite à la Directive Inondation de 2007, l’Etat a élaboré une Stratégie Nationale de Gestion de Risque d’Inondation (SNGRI). Cette stratégie s’est traduite en 2015 par la mise en place de Plans de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI)
La baie de l’Aiguillon est ainsi concernée par le PGRI Loire-Bretagne. La mise en œuvre locale de ce PGRI doit s’appuyer sur une Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI) adaptée au territoire, prenant en compte les risques d’inondations.
Le SLGRI est un document intégrateur, itératif tous les 6 ans qui suppose :
Une analyse fine de la situation existante sur l’ensemble du territoire
La prise en compte de la prévention, de la prévision, de la maitrise de l’urbanisation en zone inondable, ainsi que la protection des populations,
La mise en place de programmes d’actions pertinentes et adaptées aux risques. A l’image des PAPIs, ces programmes seront mis en œuvre par une maîtrise d’ouvrage multiple qui pourrait donner lieu à des possibilités de financement.
Le Président rappelle que le pilotage de la SLGRI sera mené conjointement par la CDC Aunis Atlantique, le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) et le Syndicat mixte du Marais Poitevin du Bassin du Lay (SMMPBL) et l’Etat.
Afin de faciliter la gestion du groupement de commande la CDC Aunis Atlantique a été désigné comme le coordonnateur de l’étude.
Il s’agit donc d’élaborer un document d’avenir qui s’inscrive dans la poursuite des actions déjà engagées (PAPI, PPRL, etc.), en cohérence avec l’exercice la compétence GEMAPI.
Ce document passe par l’établissement d’une étude représentant un investissement prévisionnel de 120 000 €TTC.
Dans la mesure où la SLGR doit être co-construite entre les collectivités et l’Etat, il a été proposé que ce dernier puisse apporter une participation financière à hauteur de 50 % selon le plan de financement suivant :
Un dossier de demande de financement sera établi par la CDC Aunis Atlantique, coordonnateur de l’étude.
Il est demandé au Conseil Communautaire ;
• D’engager l’élaboration d’une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation sur la baie de l’Aiguillon,
• De valider le plan de financement de la SLGRI,
• De soliciter une participation financière de l’Etat à hauteur de 50%,
• D’autoriser le Président à solliciter les aides financières de l’Etat et de tout autre partenaire financier potentiel,
• D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette délibération et à signer tous les documents y afférents.
Vote pour à l'unanimité.
7- Commande publique - Elaboration d’une SLGRI sur la baie de l’Aiguillon - Convention groupement de commande
En application de l’article 8 du Code des marchés Publics, il est proposé que la Communauté de Communes Aunis Atlantique (CdC Aunis Atlantique), le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) et le Syndicat mixte du Marais Poitevin du Bassin du Lay (SMMPBL) constituent un groupement de commande pour l’élaboration d’une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) sur le Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI) de la baie de l’Aiguillon » afin que cette étude soit réalisée par le même prestataire.
Il convient alors d’autoriser le Président à signer une convention de groupement de commandes en vue de la passation de marchés portant sur l’élaboration d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation sur la baie de l’Aiguillon.
Le Président indique que la CdC Aunis Atlantique est désigné comme le coordonnateur du groupement de commande. Son rôle est décrit dans la convention constitutive du groupement de commande.
L’opération globale est estimée à 120 000 TTC, par rapprochement avec les montants d’études d’élaboration de SLGRI recueillis auprès de territoires voisins. Le montant exact de l’étude sera connu à l’issue de la consultation dans le cadre de la procédure de marché publics.
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres du groupement ont convenu que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par la CdC Aunis Atlantique, coordonnateur du groupement de commande.
Ces prestations comprennent :
Les frais de passation de marché (publicité, reprographie, frais d’envoi postaux, etc.)
Les frais de réalisation de l’étude
La CdC Aunis Atlantique sollicitera la part aux autres parties prenantes déduction faite des subventions avec répartition paritaire (1/3 par syndicats) selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De mettre en place un groupement de commandes avec le SMVSA et le SYHNA dans le cadre de la passation pour l’élaboration de la SLGRI sur la baie de l’Aiguillon
D’accepter d’être le coordonnateur du groupement de commande
D’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration de l’étude de l’élaboration de la SLGRI avec le SMVSA et le SMMPBL
D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette délibération et à signer tous les documents y afférents.
Départ Madame Rayé (19h55)
Vote pour à l'unanimité.
8- Commande publique - Inventaire, délimitation et caractérisation des Zones Humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau - Avenant n°1
Dans le cadre de la réalisation du PLUI/H, il est nécessaire de réaliser des inventaires des zones humides sur chaque commune du territoire de la Communauté.
Par délibération du 9 novembre 2016, une convention a été signée avec le bureau d’études UNIMA (17180 PERIGNY) afin de réaliser cette prestation pour un montant global et forfaitaire de 149 297 € HT, à laquelle s’ajoutait des options de réunions et documents complémentaires.
Dans le cahier des charges, il était prévu une option « Invitation à l’accompagnement sur le terrain du prestataire de services lors de l’inventaire », cf paragraphe 5.10.2. Cette option n’a pas été chiffrée par le titulaire dans le bordereau de prix unitaire et forfaitaire lors de la remise de son offre.
Il est donc nécessaire de réaliser un avenant afin d’intégrer au B.P.U.F ce prix unitaire évalué à 500 € net de TVA/jour. Ce montant sera affecté au temps réellement exécuté pour chacune des communes.
Pour information, 13 communes ont choisi de retenir cette option. Le montant prévisionnel pour cette option est de 5 000 € net de TVA. La convention établie entre les communes et la CDC Aunis Atlantique stipule que les options n’entrainent pas de frais pour les communes.
Monsieur le Président demande au Conseil de l'autoriser à signer l’avenant avec le bureau d’études UNIMA.
Vote pour à l'unanimité.
9- PLUi/H-RLPI – Marchés d’études – Lot 1 Avenant n°3
Il a été conclu dans le cadre des élaborations du PLUI-H et du Règlement local de publicité intercommunal un marché (lot n°1 Ensemblier) avec le groupement d’entreprises URBANOVA / Eric ENON / ASTUS / Géo RM et dont le mandataire est le cabinet URBANOVA.
Suite à la cessation d’activité du cabinet ASTUS, il est proposé de remplacer ce co-traitant par le bureau d’études ASTYM afin d’assurer la continuité de la mission.
Le bureau d’études ASTYM – 45 140 INGRE, continuera les études d’élaboration du PLUi-H à compter de la phase 3 - Elaboration du zonage, règlement, OAP, et aura, en reliquat une réunion non réalisée en phase 2 -PADD (présentation du PADD en conseil communautaire).
Le montant correspondant à ces études est de 13 200 € HT ; le montant initial pour le volet habitant étant de 34 650 € HT.
Cette mission du co-traitant ASTYM sera réalisée dans les conditions définies au contrat pour le cabinet ASTUS.
Le Conseil a à valider cet avenant n°3 et autoriser son Président à signer avec URBANOVA ledit document.
Vote pour à l'unanimité.
10- Aménagement de la ZC de l’Aunis – Validation du choix des entreprises retenues
Monsieur Servant étant absent lors de la commission d'appel d'offre, le point est présenté par Monsieur Besson, Maire de Ferrière d'Aunis.
Suite au projet d’aménagement de la Zone Commerciale de l’Aunis proposé par le maître d’œuvre, le groupement SIT&A CONSEIL / ATELIER DE L'EPREINTE, une consultation concernant les travaux de VRD et d’aménagements paysagers de la zone a été lancée. L’opération se découpe en 2 lots pour un montant estimé de 922 000 € HT.
Il y a lieu de contracter avec les entreprises mieux disantes. Le plis ont été ouverts le 28 juin. La Commission d’Appel d’Offre qui s’est réunie le jeudi 5 juillet 2018 propose de retenir les propositions suivantes :
Le total des travaux, 921.630,49€, seront donc en dessous de l'estimation de l'APD, 1.106.397,43€ soit une économie de 184.766,94€..
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De valider le choix des entreprises
D'autoriser le Président à signer les différents marchés publics.
Vote pour à l'unanimité.
11- Aménagement de la ZC de l’Aunis - Maîtrise d’Ouvrage désignée
Par délibération en date du 23 mai 2018, le Bureau Communautaire a validé le programme d’aménagement de la Zone Commerciale de l’Aunis et, par délibération en date 13 juin 2018, le Conseil Communautaire a validé le plan de financement du projet.
Dans le cadre de l’opération, une partie des travaux se situe Rue de la Juillerie sur le Territoire de la commune de Ferrières. Cette opération d'aménagement relevant simultanément de la compétence de 2 maîtres d'ouvrages, il est nécessaire de déterminer les conditions de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage partagée entre les 2 collectivités.
Compte tenu de l’ampleur de l’opération, la Commune de Ferrières d’Aunis souhaite désigner la Communauté de Communes Aunis Atlantique, par la présente convention, comme maître d'ouvrage pour la partie des travaux concernant son Territoire.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De valider le principe d’une convention de maitrise d’ouvrage désignée entre la Commune de Ferrières et la Communauté de Communes Aunis Atlantique
D'autoriser le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage.
Vote pour à l'unanimité.
12- Construction d’un bâtiment relais à usage commercial - Avenants
Présentée par Monsieur Gallian.
Le marché de construction du magasin fermier est en cours. Pour le moment, Monsieur Le Président précise qu'ils sont dans le timing. Un certain nombre d’avenants doivent être passés avec les titulaires des marchés pour les lots suivants :
Le Conseil aura à autoriser le Président à signer les avenants pour les lots 1, 2, 3, 7, 8 et 9 avec chacun des titulaires des lots concernés.
Vote pour à l'unanimité.
13- Finances - Taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019
Délibération présentée par Monsieur Champseix, DGS.
La taxe de séjour applicable sur le territoire de la CDC Aunis Atlantique a été reprise par la CDC depuis l’année 2017, suite à la dissolution du Pays d’Aunis.
La Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 est venue remanier de manière importante les dispositions applicables en matière de taxe de séjour (art. 44 et 45) et notamment sur 3 points :
La modification du barème tarifaire (8 catégories au lieu de 10) et notamment concernant les aires de camping-cars
L’application d’un barème au pourcentage pour les hébergements non classés
L’obligation pour toutes les plateformes en lignes de percevoir la taxe de séjour
Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Charente-Maritime n° 202 du 18 décembre 2009 qui a instauré la taxe additionnelle.
Vu la délibération n° CCom-28092016-05 du 28 septembre 2016 portant instauration de la taxe de séjour Il est demandé au Conseil Communautaire :
De fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de chaque année,
De fixer les échéances de paiement tous les 4 mois comme défini comme suit : - Au 15 mai pour la période du 1er janvier au 30 avril - Au 15 septembre pour la période du 1er mai au 31 août - Au 15 janvier pour la période du 1er septembre au 31 décembre
De fixer les échéances de paiement tous les mois pour les résidences de tourismes,
De fixer une échéance de paiement annuelle pour les ports de plaisance (régime forfaitaire),
De fixer un pourcentage de 3,18% du coût par nuitée et par personne applicable pour les hébergements non classés, soit 3,50% avec la taxe additionnelle du Département
De fixer le tarif au forfait pour les nuitées du port de plaisance à 0,20 € (hors taxe additionnelle du Département),
De fixer les tarifs (par personne et par nuitée) à :
Il y a une hausse des tarifs pour 2019 ainsi qu'un arrondissement de ceux-ci. Pour comparaison les tarifs 2018 étaient les suivants :
D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ce qui concerne la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
14- Finances - Attribution de subvention à l’office du tourisme Aunis Marais Poitevin
La Communauté de Communes doit fixer par délibération sa subvention d’exploitation pour 2018 à l'Office de Tourisme Aunis Marais Poitevin (OTAMP).
Le montant de cette contribution demandée reste inchangé par rapport à 2017, soit 150 000 €.
Afin de tenir compte des problèmes de trésorerie de l’OTAMP , il est proposé exceptionnellement de procéder au versement de 100 000 € correspondant au montant du solde de la subvention restant à percevoir, étant précisé qu’une somme de 50 000 euros a été versée début 2018 (journée complémentaire 2017).
Il est proposé au Communautaire :
D’attribuer à l’Office du Tourisme Aunis Marais Poitevin une subvention d’un montant global de 150 000 €.
De procéder au versement en une fois du solde
D’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne l’exécution de la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
15- Finances - Budget Principal – Décision modificative n°1
Plusieurs opérations d’investissement imprévues ou non reprises entre 2017 et 2018 nécessitent l’inscription budgétaire par voie de décision budgétaire modificative.
La réalisation d’un parking attenant au multi-accueil de ferrières nécessite une inscription supplémentaire de 30 500 € sur l’opération 201717 – Voirie et Réseaux Communautaires
L’acquisition prochaine de terrains pour compte de tiers (SIVU St Sauveur) et la prévision d’acquisitions foncières potentielles nécessitent respectivement une inscription de 40 000 € et 100 000 € sur l’opération à créer 201816 – Foncier
Les opérations en dépenses et en recettes sont retracées dans le tableau joint en annexe. Vu le vote du budget primitif du budget principal validé par délibération n° CCOM14032018-05 du 14 mars 2018 Il est demandé au Conseil Communautaire : De valider la décision modificative N° 1 du budget principal,
D’autoriser le Président à réaliser tous les actes se rapportant à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
16- Création et Modifications des AC/PC
Afin de rendre conforme les autorisations de programme et les crédits de paiements associées pour chacune des opérations citées aux inscriptions budgétaires entreprises dans le cadre du Budget supplémentaire et de la décision budgétaire modificative n°1, il est proposé de modifier les AP/CP comme suit : Il est créé une AP/CP intitulée « 201816 – Foncier », comme suit :
Il est procédé à la modification de l’AP/CP « 201717 – Voirie et Réseaux Communautaires » comme suit : Lors de la délibération CCOM20122017-08 du 20 décembre 2017, l’opération 201717 comptabilisait une autorisation de programme de 105 000 € et des crédits de paiement pour 2018 de 105 000 €. Compte tenu de besoins supplémentaires de 30 500 €, l’AP/CP est modifiée comme suit :
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De valider la création de l’APCP « 201816 – Foncier »,
De valider la modification de l‘AP/CP « 201717 – Voirie des équipements communautaires »
Vote pour à l'unanimité.
17- Décisions de la répartition du FPIC de Droit commun
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)).
Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Pour 2018, le bloc communal formé par les communes et la Communauté de Communes Aunis Atlantique, sera bénéficiaire d’un reversement du FPIC pour un montant de 812 657 € représentant respectivement environ 36,6 % et 63,4% du montant versé.
Par délibération n° CCOM18012017-13 du 18 janvier 2017 portant validation du pacte financier et fiscal, le Conseil Communautaire a choisi de procéder à une répartition du FPIC de droit commun.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De confirmer la répartition du FPIC de droit commun,
D’autoriser le Président à réaliser tous les actes se rapportant à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
18- Développement économique - Tarif de location – Bâtiment La Pénissière
Délibération présentée par Monsieur Gallian.
La CdC Aunis Atlantique est propriétaire d’un bâtiment à vocation industrielle ou artisanale sis à "Barbecane", RD 137, route de La Rochelle, d'une superficie au sol de 1680 m² figurant au cadastre de la Commune de Marans sous les références Section D n° 679 - Marais de la Penissière d’une surface de 2a 64 ca et la Section D n° 675 - Marais de la Penissière 24a 25 ca, ainsi que les parcelles à usage de voirie (76/l000èmes), de parkings, cadastrées Section D n° 679 à 681 - Marais de la Penissière 01ha33a 66ca de superficie totale.
Une entreprise est intéressée pour louer ce bâtiment situé dans la ZI de la Penissière.
Il est proposé de retenir le principe d’une location par bail dérogatoire de 12 mois, reconductible 2 fois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de Commerce, et par dérogation expresse, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux.
Par ailleurs, et conformément aux prix du marché, il est proposé de retenir un prix de location pour ce bâtiment de 2 000 € par mois.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
• De valider le principe de location du bâtiment de la Pénissière
• De fixer le tarif de location à 2000 € par mois
• D’autorise le Président à signer un bail dérogatoire de 12 mois, reconductible 2 fois.
Vote pour à l'unanimité.
19- Vie Sociale –Pôle Social - Acquisition d’un bâtiment
Délibération proposée par Monsieur Petit.
Le Conseil Communautaire réuni le 2 mai 2018 s’est prononcé en faveur de l’acquisition du site de l’ancienne Laiterie de St Jean de Liversay pour l’implantation du pôle social et de l’épicerie solidaire.
Il apparaît nécessaire d’apporter un complément d’information à la délibération N°CCOM02052018-11. En effet, l’opération d’acquisition porte bien sur la parcelle cadastrée ZO 86 et ZO 87 mais porte également sur une partie de la parcelle ZO 88. La surface totale d’acquisition reste inchangée et correspond à 6 000 m2.
Ce complément d’information n’a pas pour effet de modifier ou dénaturer en quelque sens de la délibération précédente.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De valider les précisions de numéro de parcelles concernées par la vente en complément de la délibération N°CCOM-02052018-11 du 2 mai 2018
D’autoriser le Président à réaliser tous les actes se rapportant à la présente délibération.
Vote pour à l'unanimité.
20- Gens du voyage – Indemnisation pour service rendu au profit des communes recevant les grands passages en 2018
Lors de la séance de travail du Bureau Communautaire du 27 juin 2018, les élus ont évoqué le principe d’une indemnisation des communes par la CdC pour service rendu lorsqu’elles accueilleront les grands passages des gens du voyage en 2018. L’esprit de cette indemnité est de favoriser les communes accueillantes, proposant d’elles-mêmes un terrain qui répondra aux attentes ou se retrouvant à accueillir des gens du voyage, tout en signifiant ainsi le souhait de la CdC de marquer la solidarité entre les communes. La proposition de barème d’indemnisation est la suivante :
Il a été envisagé les éléments suivants :
Une indemnisation cible est proposée avec une part fixe de 2 000 € et une part variable calculée par caravane / jour. Elle sera versée en septembre après passage de l’ensemble des groupes.
Par souci d’équité, la présente indemnisation sera à effet rétroactif sur l’année 2018 (groupe accueilli à Marans et Saint-Jean de Liversay),
L’indemnisation ne vaudra que pour les terrains étant la propriété des communes,
L’indemnisation des groupes de grands passages sur l’ensemble des sites sera plafonnée à 35 000 € pour l’année.
Par conséquent si le montant total à verser par application du barème ci-dessus dépassait ce montant plafond, le barème applicable serait un prorata permettant d’atteindre la cible d’indemnisation maximale de 35 000 €.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
De valider le principe d’indemnisation, son barème et les clauses mentionnées ci-dessus
D’autoriser le Président à signer les conventions d’indemnisation pour service rendu avec les communes accueillantes,
D’autoriser le Président à mettre en œuvre les actes pouvant se rattacher à la présente délibération.
Monsieur Servant précise qu'un projet d'aires d'accueil sur la CdC sera pour 2019.
Il ajoute que les personnes du voyage ont refusé les terrains proposés par la CdC et se sont installés sur Charron, sur le terrain de football. Le représentant de Charron ajoute qu'il y a eu des dégradations et qu'il y aura 7.000 à 10.000€ de travaux pour réparer.
Monsieur Servant continue en informant le Conseil qu'un groupe s'est installé sur Marans aujourd'hui. Monsieur Bontemps précise qu'il y a eu un premier groupe d'environ 30 caravanes et 110 aujourd'hui. Ils sont rentrés par effraction et ont déplacé le bus. La saison de rugby commence le 18 août, ajoute t-il.
Monsieur Servant précise qu'au printemps Monsieur Belhadj avait donné son accord pour recevoir les groupes et que suite à un problème avec un groupe il est revenu sur sa décision.
Concernant le groupe de ce matin rien n'était programmé en Préfecture et cela montre que même avec un terrain Communautaire cela n'empêchera pas ces groupes de s'installer sur les communes.
Monsieur Servant ajoute qu'avec Monsieur Belhadj ils ont déposé un recours auprès du juge des référés de grandes instances.
Monsieur Bontemps se dit inquiet par rapport à la présence de ces groupes et les manifestations du week-end sur Marans.
Monsieur Servant ajoute que toutes les dégradations et les frais de recours seront pris en charge par la CdC.
Vote pour à l'unanimité.
21- Administration générale - Mise à jour du tableau des Commissions
Le Conseil Communautaire a constitué des commissions de travail. Elles sont ouvertes aux conseillers municipaux, un par commune et par commission (sauf commission Finances). A la suite de la création de la Commission Tourisme et de la modification de la Commission Environnement, Développement Durable et Tourisme en Commission Transition énergétique, Mobilités et Environnement, il est demandé aux Conseillers de se positionner.
Ce point est ajourné car les élus n'ont pas fait ces inscriptions. Monsieur Servant demande qu'elles soient faites avant fin août.
22- Administration générale - Syndicat Mixte SCOT – Mise à jour des délégués
Lors du Conseil Communautaire du 27 avril 2016, le Conseil Communautaire avait désigné, conformément à l'article 5 des statuts du futur syndicat mixte, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour siéger au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale La Rochelle – Aunis.
Pour rappel, les délégués (5 titulaires et 5 suppléants) étaient :
Messieurs SERVANT, BODIN, GALLIAN, VENDITTOZZI, MAITREHUT,
Mesdames MAINGOT, BOIREAU, BOUTILLER, Messieurs TAUPIN, BOISSEAU,
Conformément à l'article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales, les délégués sont élus par l’organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale, poste par poste au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour faire suite à la démission de Madame MAINGOT, il convient de désigner un élu pour la remplacer.
Seul Monsieur Fagot se porte candidat.
Vote pour à l'unanimité.
23- Administration générale - Office du Tourisme Aunis Marais Poitevin – Mise à jour des délégués
Par délibération le 28 septembre 2016, le Conseil a procédé à la désignation des représentants de la CdC auprès du Comité de Direction de l’Office du Tourisme Aunis Marais Poitevin.
Pour faire suite à la démission de Monsieur BOISSEAU, le Conseil Communautaire du 7 juin 2017 avait désigné Madame DUPRAZ comme représentante.
Pour rappel, les représentants (5 titulaires et 5 suppléants) désignés étaient :
Mesdames DUPRAZ, MAINGOT, Messieurs FAGOT, RENAUD, SERVANT,
Madame BOIREAU, Messieurs BESSON, BODIN, MAITREHUT, LUC.
Pour faire suite à la démission de Madame MAINGOT, il convient de désigner un élu pour la remplacer.
Il est proposé que Monsieur Maitrehut devienne titulaire et que Madame Vivier devienne suppléante.
Vote pour à l'unanimité.
24- Délibération ajoutée concernant la modification d'une délibération sur l'achat d'un bâtiment à Beaux Vallons. Il est nécessaire d indiquer HT au lieu de TTC sur la délibération.
Vote pour à l'unanimité.
25- Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire et le Président dans le cadre des délégations reçues du Conseil Communautaire.
Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué au Bureau Communautaire l’exercice de certaines attributions. Le CGCT prévoit que le Conseil soit informé des décisions prises par le Bureau ou le Président à chaque utilisation.
Décisions du Bureau communautaire du 27 Juin 2018 :
Mutualisation – Groupement de commande – Extension aux SIVU et SIVOS
Par délibération en date du 5 mars 2018, le Bureau communautaire a autorisé la création de 5 groupements de commande entre la Communauté de Communes Aunis Atlantique et les Communes membres de l’EPCI sur les sujets suivants :
Vérifications techniques réglementaires des bâtiments et équipements publics
Achat, location et maintenance des photocopieurs
Services et prestations de télécommunication Achats et livraison de fournitures de bureau et de papiers
Fourniture et la livraison de produits d’hygiène et d'entretien
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé d’étendre ces groupements de commande à l’ensemble des SIVOS et des SIVU du territoire et à l’ensemble des CCAS et du CIAS du Territoire.
Commande publique – Marché de maîtrise d’œuvre – Aménagement Zone Commerciale de l’Aunis – Avenant n°1
Compte tenu de modifications de zones à aménager et de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie en phase APD, cette enveloppe, initialement estimée à 950 000 € HT, est chiffrée à 922 000 € HT.
Le taux de rémunération, fixé à 6,9 % dans le contrat de maîtrise d’œuvre (3,9 % pour la tranche ferme et 3% pour les 5 tranches optionnelles), est donc appliqué à ce nouveau montant de travaux. Le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre, initialement de 65 445 € HT pour la partie forfaitaire, est porté à 63 618 € HT.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé de valider l’avenant d’un montant négatif de 1 827 € HT et a autorisé le Président à signer avec le cabinet SIT&A CONSEIL le dit document.
Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Le Bureau communautaire, par 1 voix contre et 16 voix pour, a décidé de valider les modifications du tableau des effectifs :
* Chargé de mission Développement économique : Compte tenu de l’organisation du service, il est nécessaire de procéder à la réouverture du poste de la responsable du service développement économique. La rémunération sera calculée par référence à la grille d’attaché dans une fourchette comprise entre l’indice brut 672 et 810.
* Poste de Rédacteur Commande Publique et mutualisation : création d’un poste de rédacteur de Marchés publics sur un grade de technicien territorial. Afin d’élargir les possibilités de recrutement, il est décidé de procéder à la création d’un poste d’attaché territorial.
La rémunération sera calculée par référence à la grille d’attaché dans une fourchette comprise entre l’indice brut 434 et 600.
Pour les 2 postes, à défaut de candidat de la fonction publique territoriale, il sera recruté un contractuel.
Culture – Convention association Hors Champs – Projet festival TAKAVOIR
Le festival TAKAVOIR est une compétition de films réalisés avec des outils de poche qui attire chaque année des réalisateurs amateurs et professionnels. A l’occasion de sa 10ème édition, TAKAVOIR souhaite développer un laboratoire des nouvelles images itinérant. Un des territoires ciblés est la Communauté de Communes Aunis Atlantique.
Le Bureau communautaire, par 1 voix contre et 16 voix pour, a décidé de valider le principe du partenariat avec l’association Hors Champs organisateur du festival TAKAVOIR et a autorisé le président à signer la convention. Il est convenu que si l’association demande une participation financière, elle sera soumise préalablement à la Commission Culture
La Briquetterie ACI-OF – Financement de l’immobilier d’entreprises – Subvention d’équipement - Convention
Lors du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018, il a été décidé d’attribuer une subvention d’équipement à hauteur de 28 000 euros au profit de l’association LA BRIQUETERIE ACI-OF afin d’acquérir une propriété pour y réaliser son activité. Par délibération CCOM13062018-13, il a été validé le principe d’une clause de remboursement de la subvention en cas de revente du bien avant un délai de 10 ans suivant l’acquisition.
L’achat ayant été effectué avant le versement de la subvention, le Bureau communautaire, à l’unanimité, a décidé de verser la subvention en deux temps : une moitié à leur demande et l’autre moitié après l’état des lieux de sortie des locaux de la Grève sur Mignon, constaté par huissier.
Décisions du Président
12/06/2018-DEC2018-016 : Il a été décidé d’exercer le droit de préemption dont dispose la Communauté de Communes Aunis Atlantique à l’occasion de l’aliénation du bien situé sur la parcelle cadastrée ZS n°0065 et 0280 sur la commune de Saint Sauveur d’Aunis – ZA Beauvallons afin de faciliter les interventions du Centre de premières interventions des pompiers géré par le SIVU Ferrières, Le Gué d’Alleré et Saint Sauveur d’Aunis. L’acquisition est acceptée au prix de 34 500 € TTC, frais de mutation et d’actes en sus.
Etat des lieux des DIA
* N°18 DIA 0001 ; Terrain à bâtir, ZI 327, zone AUy, La Lissaudière - Villedoux, 1.966 m²
Non préempté
* N°18 DIA 0002 ; Terrain bâti, ZK 168, zone AUxt, Rue de la Juillerie - Ferrières, 12.888 m²
Non préempté
* N°18 DIA 0003 ; Terrain à bâtir, ZI 336, zone AUy, La Lissaudière - Villedoux, 942 m²
Non préempté
* N°18 DIA 0004 ; Terrain bâti, AE 180-28, zone Ux, Aux Trois Moulins, 572 m²
Non préempté
* N°18 DIA 0005 ; Terrain à bâtir, ZS 280-65, zone Ux, Fief de la Porte Fache – Saint Sauveur d’Aunis, 2.874 m²
Préemption – 34.560€
* N°18 DIA 0006 ; Terrain à bâtir, ZB 266, zone AUx, Entre les deux Chemins – Le Gué d’Alleré, 2.103 m²
Non préempté
26- Questions diverses
- Madame Amy-Moie informe les Conseillers de l’événement Site en scène à la Briqueterie.
Monsieur Servant ajoute qu'il y aura à 21h, avant le spectacle, un point convivial.
- Madame Amy-Moie informe les Conseillers du forum des associations du 8 septembre. Elle ajoute qu'elle n'a pas à ce jour l'inscription du rugby qui est le seul club du Territoire.
- Monsieur Servant informe les Conseillers de la marche et du repas fermier du 27 juillet organisés par les fermiers des marais sur La Ronde.
- Monsieur Servant précise que les dates pour les prochains Conseils ne sont pas arrêtées et qu'elles seront envoyées prochainement.