Compte-rendu du Conseil Communautaire du mercredi 12 juillet 2017 - construisons l'avenir ensemble, ville de Marans

Pour Marans, Madame Maingot avait donné son pouvoir à Monsieur Bontemps et Madame Gailliot avait donné le sien à Monsieur Belhadj.

En ouverture de séance Monsieur Blanchard nous a parlé de la programmation pour le deuxième semestre de la salle de l'Envol : théâtre, musique, chanson … On peut réserver en ligne sur le site de la commune.

Monsieur Luc, Maire de Saint Sauveur d'Aunis, est très préoccupé par l'installation sur la commune de plus de 200 caravanes de «gens du voyage» sur des terrains privés, sans autorisation . Monsieur Le Président lui demande de bien vouloir attendre la fin de l'ordre du jour pour en faire état en questions diverses, car c'est un sujet d'actualité très important.

Présentation du programme européen LEADER par Monsieur Boisseau et la Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime.

1 – Administration générale - Installation d’un Conseiller Communautaire – Commune de Nuaillé d’Aunis.
Suite à la démission de Madame Isabelle Nicol, déléguée de la Commune de Nuaillé d’Aunis et du refus de la déléguée suivante, Monsieur le Président procédera à l’installation de Madame Marion Robin, déléguée suivante, de même sexe, élue sur la même liste, au sein du Conseil de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

2.- Création d’une entente intercommunautaire – Programme LEADER.
Ce point est présenté par Monsieur Boisseau, Maire de Charon, accompagné par un salarié de la Chambre d'Agriculture. Ils regrettent le retard important des dossiers LEADER sur notre CdC suite au transfert de la mise en place des programmes à la nouvelle Région (1,5 millions d'Euros pour l'Aunis) et des hésitations juridiques sur la nécessité de créer une « entente » entre les deux CdC d'Aunis pour gérer l'attribution des fonds.
Suite à la dissolution du Syndicat Mixte du Pays d’Aunis intervenue le 31 décembre 2016, il a été convenu, en concertation avec la Communauté de Communes Aunis Sud, de mettre en place une entente intercommunautaire selon les dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT pour gérer le programme LEADER 2014-2020, initialement porté et géré par le Syndicat Mixte du Pays d’Aunis.
Le programme LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l'Economie Rurale) est
un programme européen destiné à soutenir des projets "pilotes" en zones rurales.
Cette entente a pour objectif de gérer des actions d'utilité intercommunautaire entrant dans les attributions de chaque communauté. Il est rappelé que l'entente n'a pas de personnalité juridique, de budget propre et de personnel attribué. Elle s'appuie sur la Conférence de l'entente chargée de débattre des questions relatives à l'objet de l'entente. Les décisions prises au sein de cette instance ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par les deux Conseils Communautaire.
Il est précisé que conformément aux dispositions prévues lors de la délibération prise pour la dissolution du Pays d'Aunis, la Communauté de Communes Aunis Atlantique portera le programme LEADER 2014-2020 pour le compte des deux communautés.
Le Conseil a à approuver la création de cette entente intercommunautaire avec la Communauté de Communes Aunis Sud, pour la gestion du programme LEADER 2014-2020 sur le territoire des deux Communautés de Communes, approuver la convention d'entente et autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Vote pour à l'unanimité.

3 - Entente intercommunautaire Programme LEADER – Désignation des délégués.
Pour faire suite à la question précédente, le Conseil Communautaire doit désigner 3 représentants auprès de la conférence de l'entente intercommunautaire pour la gestion du programme LEADER 2014-2020.
Il y a donc lieu de procéder à la désignation des délégués auprès de cette instance.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée les candidatures de :
• Monsieur Boisseau
• Monsieur Gallian
• Monsieur Vendittozzi
Il est précisé que s’il y a au sein de l’assemblée plus de candidats que de postes à pourvoir, il doit être procédé à un vote à bulletins secrets, sauf si en application des dispositions des articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Aucun autre candidat ne se fait connaître.
Vote pour à l'unanimité.

4 - Programme LEADER – Changement de structure porteuse.
Par délibérations du Syndicat mixte du Pays d'Aunis n°2016-21 en date du 15 septembre 2016, du Conseil de la CdC AA n°CCOM2809201603 en date du 28 septembre 2016, et du Conseil de la CdC AS n°2016-09-02 en date du 20 septembre 2016, il a été décidé que :
• Le portage du programme LEADER serait transféré à la Communauté de Communes Aunis
Atlantique et assuré dans le cadre d’une convention d’entente entre les deux Communautés de
Communes.
• La Communauté de Communes Aunis Atlantique se substituerait comme Chef de file au Syndicat Mixte du Pays d’Aunis dans la gestion du programme. L’ensemble des droits et obligations relatifs au programme LEADER et GAL Aunis serait repris par la Communauté de Communes Aunis Atlantique.
• La Communauté de Communes Aunis Atlantique en sa qualité de Chef de file se chargerait administrativement et comptablement des créances restant dues ou à percevoir après le 31 décembre 2016 liées à la candidature et au programme LEADER.
• Les deux EPCI devraient délibérer de façon concordante sur la composition du GAL, et du Comité de programmation.

Il convient donc de délibérer sur les points suivants :
• La nouvelle structure porteuse du GAL AUNIS est assurée par la Communauté de Communes Aunis Atlantique et la Communauté de Communes Aunis Sud dans le cadre de la convention d’entente étant précisé que la Communauté de Communes Aunis Atlantique en est le chef de file. Cette dernière, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé 113 route de La Rochelle BP42 17230 Marans, est représentée par Monsieur Servant, son Président ;
• Le Conseil Communautaire autorise le Président ou son représentant à négocier et signer tout
document relatif à la mise en oeuvre de stratégie de développement local LEADER, dont la convention GAL AUNIS/Autorité de Gestion (Région Nouvelle Aquitaine) / Agence de services et de paiement ;
• L'approbation de la composition du comité de programmation LEADER ;
• L’approbation de la composition du GAL AUNIS ;
• Les Communauté de Communes Aunis Atlantique et Aunis Sud, dans le cadre de la convention
d’entente délèguent au comité de programmation du GAL, le pouvoir de délibération sur les propositions d'opération qui leur sont soumises, ainsi que sur l’ensemble des modifications de la
stratégie du GAL que la convention GAL AUNIS/Autorité de Gestion (Région Nouvelle Aquitaine) / Agence de services et de paiement autorise (évolution de la composition du CP, des fiches actions, de la maquette financière, etc...) ;
• L'ensemble des droits et obligations relatif au GAL AUNIS sont repris par la Communauté de
Communes Aunis Atlantique et la Communauté de Communes Aunis Sud dans le cadre de la convention d’entente, étant entendu que la Communauté de Communes Aunis Atlantique en est le chef de file.
Vote pour à l'unanimité.

5 - Programme LEADER – Avenant à la convention de coopération tripartite entre le Syndicat Mixte du Pays d’Aunis, le Parc Naturel Régional du Marais poitevin et la Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime.
Une convention de coopération entre le Syndicat Mixte Pays d’Aunis, la Chambre d’Agriculture et le Parc Naturel Régional du Marais poitevin a été établie le 30 juillet 2015 afin de faciliter la mise en oeuvre du programme LEADER 2014-2020, issu d’une collaboration étroite dès l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Région Poitou-Charentes en 2014.
Par délibération du Syndicat Mixte du Pays d’Aunis n°2016-21 en date du 15 septembre 2016, il a été décidé que :
• le Syndicat Mixte du Pays d’Aunis serait dissous
• une entente entre les deux communautés de communes pouvait être envisagée pour le portage de ce programme.
• la structure porteuse du programme LEADER devient la CdC Aunis Atlantique. Pour l’Autorité de Gestion et l’ASP, elle est le « chef de file » et la CdC Aunis Sud le « partenaire ». Le « chef de file » est l’interlocuteur unique de l’Autorité de Gestion, de l’ASP, de la DDTM et de tout organisme de contrôle.

Le contexte de l’animation / gestion du programme LEADER ayant en outre évolué depuis la signature de cette convention, il convient donc de l’actualiser sur deux points :
• Changement des signataires (les deux Communautés de Communes remplaçant le SMPA)
• La mise à disposition de personnel par la Chambre d’agriculture de Charente-Maritime pour l’animation/gestion du programme.
Vote pour à l'unanimité.

6 - Programme LEADER – Avenant à la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte du Pays d’Aunis et la Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime.
Dans la suite de la question précédente, il convient maintenant d’actualiser la convention technique d’animation annuelle qui découle de la convention-cadre de coopération entre établissements publics.
La Communauté de Communes Aunis Atlantique assurant le portage administratif du programme LEADER 2014-2020 en lieu et en place, elle se substitue de plein droit au Syndicat Mixte du Pays d’Aunis en tant que signataire de cette convention.
Vote pour à l'unanimité.

7 – Approbation des comptes-rendus des Conseils Communautaires du 29 Mars 2017 et du 26 Avril 2017.
Il est demandé aux Conseillers d’approuver les comptes-rendus des Conseils Communautaires du 29 Mars 2017 et du 26 Avril 2017.
Vote pour à l'unanimité.

8 – Vie Sociale – Mise à jour Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH).
Rappel : Le Conseil Communautaire du 21 septembre 2016 a désigné Madame Singer en tant que membre titulaire de cette commission, Monsieur Petit étant son suppléant.
Modification proposée : lors de la réunion de la CIAPH du 16 mai dernier, au regard des travaux à mettre en oeuvre pour l’animation de cette instance et considérant que la gestion technique de cette commission incombe au service Vie Sociale. Madame Singer propose que Monsieur Petit, 1er Vice- Président en charge du développement social, devienne titulaire et qu’elle soit suppléante.
L’Assemblée a à délibérer sur cette modification.
Vote pour à l'unanimité.

9 – Finances – Attributions de fonds de concours.
Différentes communes ont présenté un dossier de demande de fonds de concours pour l'année 2017. Après examen et en conformité avec le règlement d'attribution, il vous est proposé de valider les projets suivants :
Marans :
o Projet n°3 : Remise en état du moulin de Beauregard

Enveloppe restante de 14 367,50 €

Le montant de l’opération est estimé à 6 327,12 €

Le montant sollicité par la commune au titre des fonds de concours est de 2 372,67 €, représentant environ 50 % du reste à financer par la commune.

Solde sur enveloppe : 11 994,83 €

La Ronde :
o Projet n°1 : Réhabilitation des anciennes Halles en locaux administratifs

Enveloppe de 30 000 €

Le montant de l’opération est estimé à 698 731 € HT

Le montant sollicité par la commune au titre des fonds de concours est de 30 000 €, représentant environ 15,2 % du reste à financer par la commune.

Solde sur enveloppe : 0 €
Il est proposé au Conseil d'accepter les propositions concernant les attributions de ces fonds de concours.
Vote pour à l'unanimité.

10 – Révision du montant des attributions de compensation.
Lors de sa séance du 18 janvier 2017, le conseil communautaire a adopté le Pacte Financier et Fiscal (PFF).
Pour rappel, ce Pacte est un document d'harmonisation, d'équité et de solidarité des relations financières entre les communes et la CDC.
Par courrier en date du 27 février 2017, les 20 communes ont été invitées à délibérer sur ce document.
Le PFF comprend 6 dispositifs dont la révision du montant des attributions de compensation. Pour pouvoir être mise en oeuvre, cette révision nécessite la réunion des 3 conditions cumulatives suivantes :
• Délibération à la majorité des deux-tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé de
l'attribution de compensation,
• Délibération à la majorité simple de la commune intéressée par l'attribution de compensation,
• Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Douze communes sont concernées :
1. Egalité de traitement pour les AC dites "négative" dispense pour les quatre communes concernées sachant que deux sont déjà dispensées : Le Gué d'Alleré (- 2 165 €) et Saint-Cyr du Doret (- 180 €)
• Charron : passage de - 14 184 € à 0 €
• Saint-Ouen d'Aunis : passage de - 18 204 € à 0 €

2. Révision due aux variations de TPU et CFE
• Angliers : passage de 2 754 € à 2 738 € soit – 16 €
• Benon : passage de 17 188 € à 15 695 € soit – 1 493 €
• Courçon d'Aunis : passage de 51 857 € à 50 589 € soit – 1 268 €
• La Grève sur Mignon : passage de 1 323 € à 1 279 € soit – 45 €
• La Laigne : passage de 30 848 € à 26 308 € soit – 4 540 €
• La Ronde : passage de 7 123 € à 6 855 € soit – 268 €
• Longèves : passage de 4 313 € à 4 310 € soit – 3 €
• Saint-Sauveur d'Aunis : passage de 114 146 € à 111 093 € soit – 3 052 €
• Taugon : passage de 11 524 € à 9 247 € soit – 2 278 €
• Villedoux : passage de 1 929 € à 1 910 € soit – 19 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur ces révisions.
Ce point a soulevé quelques réactions. Il a fallu voter pour chaque commune. La majorité des deux tiers était nécessaire.
Vote pour à l'unanimité pour toutes les communes, sauf pour La Laigne dont le Maire s'est abstenu sur les montants de sa commune.

11 – Finances – Règlement des frais de déplacements.
Les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions et suivant les modalités définies infra peuvent faire l'objet de remboursements par la collectivité territoriale. Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquelles renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Les frais de déplacement sont dus dès lors qu'ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Ils constituent un droit pour les agents s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.
Il est demandé aux Conseillers de valider le règlement des frais de déplacements.
Vote pour à l'unanimité.

12 – Marchés publics – Confection, fourniture et livraison de repas en liaison froide – Structure petite-enfance CdC Aunis Atlantique.
La Communauté au titre de sa compétence ENFANCE, gère en régie 4 structures multi-accueil qui accueillent des enfants de 2 mois et demi à 4 ans, qui se répartissent comme suit :
- Une structure de 20 places sur la Commune de Ferrières d'Aunis,
- Une structure de 20 places sur la Commune de Saint-Jean de Liversay,
- Une structure de 20 places sur la Commune d'Andilly les Marais,
- Une structure de 13 places sur la Commune de Marans.
La prestation comprend donc :
- L'élaboration des menus dans le respect des normes et recommandations alimentaires,
- La préparation des repas dans les installations du prestataire. (Celles-ci doivent être équipées en conséquence, conditionnement, thermosoudage, stockage froid, …)
- La livraison des repas par le procédé « Liaison froide » aux différents points de consommation.
Le marché mis en place est un accord-cadre à bons de commande de 3 ans avec une estimation annuelle de 63 000 € HT.
Une entreprise a répondu à la consultation, la société ANSAMBLE, qui est le prestataire du marché en cours s’achevant fin Juillet 2017. Le devis estimatif basé sur les quantités commandées pour l’année 2016 a été remis par l’entreprise. Les montants devant être ajustés aux prestations réellement effectuées.

Il est donc demandé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché de confection, fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les structures petite enfance de la CdC Aunis Atlantique avec l’entreprise ANSAMBLE.
Vote pour à l'unanimité.

13- Marchés publics – Concours restreint de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’un second gymnase intercommunal à Marans – Validation des 3 équipes admises à remettre une esquisse pour la 2ème phase du concours.
Une procédure de concours a été lancée concernant la mission de maîtrise d’oeuvre pour la construction du second gymnase intercommunal de Marans. Ce gymnase, d’une surface de plancher d’environ 2 000m2, se situera au Nord du collège Maurice Calmel, entre le terrain de rugby et le collège. Il accueillera un terrain de sport de 44 m x 24 m, des gradins fixes de 200 places ainsi que des sanitaires, vestiaires et des douches adaptés.
Cette procédure se déroule en 2 étapes. La première phase est la sélection, sur candidature, de 3 équipes admises à remettre une prestation sur esquisse pour la 2ème phase du concours. La 2ème étape est le choix du maître d’oeuvre. Le jury de concours s’est déroulé le 29 mai 2017. Le jury a émis un avis qui doit ensuite être validé par le Conseil Communautaire.
Les 3 équipes admises à présenter une prestation pour la 2ème étape du concours sont :
- Le groupement GUIRAUD MENENC / TIBEAUDEAU architecte/ OCTE / E2CT / TROUILLOT & HERMEL dont la mandataire est GUIRAUD MENENC à Bordeaux.
- Le groupement BEAUDOIN ET ENGEL / CCE / ATES/YAC INGENIERIE/ A2I INFRA dont le
mandataire est BEAUDOIN ET ENGEL à NIORT.
- Le groupement AERTS & PLANAS / B.E.T ATLANTEC / YAC INGENIERIE / CCE ASSOCIES /
ACOUSTEX / ERIC ENON dont le mandataire est AERTS & PLANAS à Rochefort.
Il est donc demandé de valider le choix des 3 équipes admises à concourir pour la 2ème phase du concours.
Vote pour à l'unanimité.

14 – Marchés publics – Choix de l'entreprise de nettoyage pour le Gymnase de Courçon - Année scolaire 2017-2018.
Concernant le nettoyage du gymnase de Courçon pour l’année scolaire 2017-2018, la prestation est estimée à un montant de 24 000 € HT pour un nettoyage des 2 salles et des 6 vestiaires avec un démarrage de la prestation le 21 août 2017 et se terminant le 20 juillet 2018. Une demande de devis a été effectuée auprès de 3 entreprises. Celles-ci ont répondu sur la base d’une prestation comprenant 6 interventions par semaine. L’évaluation du nombre d’heures a été laissée à leur libre arbitre après une visite du site par chacune d’elle. Après réception des 3 devis, le classement est le suivant :

Il est donc demandé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché de nettoyage du gymnase de Courçon avec l’entreprise NETPLUS pour un montant de 22 880 € HT.
Vote : 4 contre (Mesdames Maingot et Galliot et Messieurs Belhadj et Bontemps) et 1 abstention (Monsieur Mignonneau)
Ils ont expliqué leur vote en précisant qu'une entreprise marandaise n'avait pas été sollicitée pour l'appel d'offres du nettoyage du gymnase de Courçon. (Ce qui souligne l'importance pour les élus de notre commune à participer aux commissions !!!)

15- Enfance/Jeunesse – Subvention FC2C - Convention.
Cette convention fixe le cadre d’attribution d’une subvention de 12 000€ pour FC2C. Elle a été établie sur la base des conventions de financement type mises en place avec toutes les associations sportives et culturelles percevant une subvention supérieur à 10 000€ conformément au règlement d’attribution de subvention CdC.
Par ce biais, la CdC soutien la promotion de la pratique et le développement du football sur l’ancien canton de Courçon notamment par la gestion de l’école (match et entrainement), les journées découvertes dans les écoles, l’ouverture d’une section fille.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la convention correspondante.
Vote pour à l'unanimité.

16 – Ressources humaines – Réorganisation du service Petite Enfance.
Un audit organisationnel a été lancé en septembre 2016 pour l’ensemble de la collectivité avec un volet spécifique portant sur le service petite enfance.
Cet audit a permis de recevoir en entretien individuel les 36 agents du service Petite enfance au cours du 4ème trimestre 2016.
Une restitution par le cabinet d’audit en mars 2017 auprès des élus et de la responsable de service a mis en exergue des différences de fonctionnement importantes entre les 4 multi-accueils, issues de la fusion des anciennes Communautés de Communes du Pays Marandais et du Canton de Courçon.
En effet, les deux anciennes collectivités avaient des fonctionnements différents tant au niveau des conditions de travail des agents, que de leurs situations administratives, qu’envers les usagers du territoire.
Aussi il apparaît nécessaire d’harmoniser le fonctionnement des 4 multi-accueils, les situations administratives des agents, ainsi que l’accueil des familles en recherche d’un mode de garde, et ce dans une logique d’unification du service petite enfance.
Ainsi, un groupe de travail a été constitué en avril 2017 composé de Madame Boireau, Jean-Marie Bodin, et Mesdames Garsault, responsable du service RH et Coëffic responsable du service petite enfance.
Une restitution de l’audit a été faite début mai 2017 à l’ensemble des agents du service, avec des propositions de réorganisation qui vous sont exposées ci-après.

I – Harmonisation des fonctionnements des multi-accueils :
- Par les horaires d’ouverture afin que les 4 structures offre un service uniforme aux usagers
Actuellement 2 structures ouvrent à 8h et ferment à 18h30 et 2 autres ouvrent à 7h30 pour fermer à 18h. Il est donc proposé que les structures ouvrent sur les créneaux horaires les plus larges, soit à partir de 7h30 et jusqu’à 18h30 du lundi au vendredi.

- Par l’abandon des agréments modulés délivrés par la PMI, responsables en partie du « sur encadrement » de professionnels en fonction du nombre d’enfants accueillis, identifié par l’audit.
Voici les capacités d’accueils autorisées par les agréments de fonctionnement PMI actuels :
* St Jean : en septembre 16 places, en janvier 18 places, en mars 20 places
* Marans : en septembre 12 places, en janvier 13 places, en mars 14 places
* Ferrières : en septembre 18 places, en janvier 20 places
* Andilly : en septembre 18 places, en janvier 20 places
Alors que le nombre de professionnels encadrant les enfants reste constant tout au long de l’année, il est proposé de maintenir une capacité d’accueil la plus élevée sur l’année de :
* 20 places pour St Jean, Ferrières et Andilly
* 13 places pour Marans (contraintes de dortoirs)
Ces nouvelles capacités d’accueils seront effectives à compter de janvier 2018, la rentrée de septembre 2017 se faisant sur les capacités d’accueils actuelles.
Ces capacités d’accueil permettront d’augmenter le nombre d’heures d’accueil des enfants, d’augmenter ainsi les recettes familles et les recettes CAF et donc de rendre plus efficient le rapport entre nombre de personnels et nombre d’enfants accueillis.

- Par la révision des périodes de fermetures des crèches, afin de maintenir un service public sur la période du mois d’août.
Actuellement les 4 crèches ferment 2 semaines aux vacances de Noël et du jour de l’an, et 4 semaines en août. Un travail est en cours au sein du service afin de diminuer ou alterner les périodes de fermeture.
Il ressort que les crèches d’Andilly et de Ferrières pourraient réduire leurs périodes de fermetures estivales afin d’être « crèche de permanence » pour les familles qui ont un besoin d’accueil pendant la période estivale.
Sur la période de Noël, les 4 crèches ne fermeraient plus qu’une seule semaine.
Cette modification fera l’objet d’une présentation au prochain Conseil Communautaire de septembre 2017 par la présentation d’un nouveau règlement de fonctionnement.
Il est donc proposé que M le Président de la Communauté de Communes prenne de nouveaux arrêtés de fonctionnement pour les 4 multi-accueils et transmette une demande auprès du Conseil Départemental pour obtenir de nouveaux agréments PMI.

II - Harmonisation des situations administratives des agents
Les deux anciennes collectivités n’avaient pas ouverts leurs postes dans les mêmes conditions :
- du côté du Canton de Courçon les postes de CAP petite enfance étaient ouverts à temps non
complets de 30h et les agents placés sur des grades adjoints d’animation.
- du côté du Pays Marandais, les postes CAP petite enfance étaient ouverts à temps complets 35h mais sur des grades d’agents sociaux, du fait de la prise de compétence petite enfance par la collectivité et de la reprise de salariés du centre social.
Il est donc proposé d’ouvrir tous les postes à 35h et de placer les agents CAP petite enfance sur le grade d’adjoint d’animation. A l’unanimité les agents sont favorables à ces modifications de statut.
Il a été également proposé à un agent CAP en CDI du centre social d’être intégré à la collectivité afin d’harmoniser son statut avec celui de ses collègues. L’agent y est favorable.
Il est donc proposé l’intégration par voie directe de cet agent.
Enfin, compte tenu du passage des postes à 35h, il est proposé d’intégrer dans ce temps de travail, les heures de réunion indispensables au bon fonctionnement des équipes et du service : les réunions d’équipe mensuelles, les réunions de service avec les EJE et la responsable de service, les réunions annuelles avec les parents, les réunions avec les élus…
Ces temps de réunion globalisés sur l’année représentent environ 1h15 de temps de travail sur la semaine.
Actuellement ces heures de réunions sont comptabilisées en heures supplémentaires ; elles sont soit récupérées par les agents, ce qui nécessite d’organiser leur remplacement, soit payées mensuellement.

III – Création de postes d’agents techniques par transformation de postes CAP petite enfance
Les agents CAP petite enfance étaient à la fois chargé de l’encadrement des enfants, mais également de tâches techniques telles que la préparation des repas, l’entretien du linge, la désinfection des jeux/jouets, et l’entretien des locaux.
Cette polyvalence des tâches tout au long de la journée a contribué au manque de lisibilité de l’encadrement des enfants et au « sur encadrement » identifié par l’audit.
Il est donc proposé de transformer dans chaque structure un poste de CAP petite enfance en poste d’agent technique, afin de repositionner chaque agent sur son coeur de métier, d’identifier clairement les agents entrant dans le taux d’encadrement réglementaire, mais également d’être conforme au cadre d’emploi des adjoints d’animation.
Cette transformation de 4 postes CAP a nécessité de ne pas reconduire 3 contrats à durée déterminée prenant fin en juillet. Deux professionnelles se sont manifestées pour les postes d’agents techniques. Deux recrutements seront à prévoir fin juillet.

IV – Le renforcement de l’équipe de remplacement
L’audit a identifié que le fonctionnement de l’équipe de remplacement n’était pas opérationnel à plusieurs niveaux :
- l’affectation d’un agent de l’équipe de remplacement en cas d’absence n’était pas efficiente car
reposant exclusivement sur la chef de service
- que l’agent de l’équipe de remplacement, CAP petite enfance ne pouvait pas remplacer les auxiliaires de puéricultures absentes dans l’ensemble de leurs missions
- que l’équipe de remplacement était bien souvent affectée sur des remplacements longs.

Aussi il est proposé :
- de transformer le poste CAP petite enfance en poste d’auxiliaire de puériculture,
Cette transformation de poste a nécessité de ne pas reconduire le contrat à durée déterminée prenant fin courant juillet.
- de faire appel à un nouvel agent affecté à l’équipe de remplacement en contrat à durée déterminée pour remplacer les nombreux temps partiels sur les 4 structures (actuellement 5 agents à 80%, ce qui représente un temps complet)
L’objectif général de renforcer l’équipe de remplacement et d’en améliorer son fonctionnement, est de limiter le recours aux agents recrutés par le biais du centre de gestion pour des contrats cours, qui sont particulièrement onéreux.

V – Le renforcement du service administratif
- Une centralisation du poste administratif situé sur Ferrières
Le Ram secteur Est situé sur Ferrières bénéficie d’un secrétariat en charge : 
* de l’accueil physique et téléphonique,
* de missions administratives venant soulager les deux professionnelles du Ram,
* de la gestion du point information petite enfance
* et de l’attribution des places en lien avec la responsable de service
Il est proposé de centraliser les missions de ce poste administratif sur les 2 antennes Ram (Ferrières et Andilly).
Les missions décrites ci-dessus seront inchangées mais porteront sur les deux antennes Ram ; l’attribution des places au sein des 4 multi-accueils sera ainsi unifiée.
Pour autant les entretiens d’information aux familles seront maintenus physiquement sur les 2 sites d’Andilly et Ferrières, mais ces entretiens se feront uniquement sur rendez-vous.

- la création d’un second poste administratif
Les responsables EJE ont fait remonter lors de l’audit leur volonté de maintenir un temps de présence important auprès des enfants et de leur équipe. Bien que le décret du 7 juin 2010 permette de prendre en compte dans l’effectif une partie du temps de travail de la responsable, un mi-temps doit être dévolu aux tâches administratives nécessaires dans chaque structure.
Or ce mi-temps ne leur permet pas actuellement de mener la totalité des missions administratives qui leurs sont confiées.
Egalement la responsable de service prend en charge une partie de ces tâches administratives qui pour certaines sont particulièrement chronophages en temps (saisie des dossiers familles, des contrats d’accueils et règlements, édition des factures/relances, gestion de tableaux de bord RH/compta/activité des crèches…), ainsi que la gestion de l’équipe de remplacement.
Aussi, afin de soutenir la chef de service et les responsables EJE dans leurs missions administratives, il est proposé la création d’un poste administratif.
Un agent CAP petite enfance s’est manifesté pour ce poste administratif libérant ainsi un poste CAP et permettant sa transformation en poste d’agent technique.
Cet agent actuellement en CDI, pourra bénéficier d’une intégration par voie directe afin d’harmoniser son statut avec celui de sa collègue.
Le service administratif ainsi créé rejoindra les locaux du siège de la CdC pour la rentrée de septembre 2017.

VI – Une volonté affirmée d’instaurer un fonctionnement de Service unifié
- un principe affirmé de mobilité interne
Il s’agit de renforcer ce sentiment d’appartenance pour les agents à un service petite enfance unifié, plutôt qu’à un établissement.
Aussi et toujours au regard des informations qui ont été remontées par les agents lors des entretiens d’’audit, il a été proposé une mobilité interne aux agents auxiliaires de puériculture et CAP petite enfance (24 agents).
Une fiche de voeux leur a été remise début mai afin de recueillir leurs souhaits de mobilité. Les critères de priorisation suivants ont été proposés :
1- une demande de mobilité
2- la notation au regard de l’évaluation annuelle
3- le présentéisme
Ainsi il a pu être proposé à 7 agents qui en ont émis le souhait, de changer pour la rentrée de septembre de crèche d’affectation.
Ce principe de mobilité pourra être mis en oeuvre tous les 3 ans, afin de renouveler les équipes et d’éviter l’installation de situations dégradées conduisant potentiellement à des arrêts maladies. Il est donc proposé que ce principe de mobilité soit inscrit en annexe du règlement intérieur de la collectivité. Cette annexe sera présentée au prochain Conseil Communautaire de septembre.

- un arbitrage annuel du jour libéré dans le cadre d’un temps partiel
Egalement, les agents ont souhaité que l’attribution du jour libéré dans le cadre d’un congé parental soit plus équitable.
En effet, l’agent qui en fait le premier la demande, bénéficie du jour libéré qui lui convient. Or pour raison de nécessité de service, il n’est pas envisageable de libérer plusieurs agents de manière cumulée sur le même jour.
Aussi il apparaît depuis plusieurs années que les agents qui demandent un congé parental après d’autres de leurs collègues, se retrouvent contraints dans les jours qui peuvent leur être attribués.
Il est donc proposé que chaque année entre mars et avril, soit constituée une commission de service afin d’attribuer les jours libérés aux agents en temps partiel.
Cette commission sera constituée de la responsable du service RH, de la responsable du service petite enfance, et des 4 responsables de crèche.

VII - Projection budgétaire

Il est donc proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l’approbation de la réorganisation du service Petite enfance telle que présentée, de modifier en conséquence le tableau des emplois du service petite enfance comme suit :
1- Harmonisation du temps de travail à temps complet pour l’ensemble des agents du service Concernés :
- 5 agents (4 Adjoint d’Animation, 1 Agent Technique) à temps non complet 30/35ème basculent sur des postes à temps complet 35/35ème
- 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet à 30/35ème est supprimé ne se justifiant pas dans la nouvelle organisation. Poste actuellement occupé par un agent titulaire en procédure de reclassement pour inaptitude totale et définitive aux fonctions.
2- Harmonisation des filières pour les agents occupant les fonctions de CAP Petite Enfance
Concernés :
- 3 agents – Grade : Agent Social – Filière Sociale basculent sur le grade d’Adjoint d’Animation –
Filière Animation. Agents initialement issus du transfert du Centre Social de Marans vers la CDC
du Pays Marandais ou recrutés à l’ouverture des multi-accueils de Marans et Andilly.
- 1 agent – Grade : Adjoint technique – Filière technique recruté initialement pour faire l’entretien
du multi-accueil de Ferrières à son ouverture et qui a vu ses fonctions évoluer vers celles du CAP Petite Enfance.
3- Transformation de 4 postes CAP Petite Enfance en 4 postes d’Agent Technique
Cette démarche permet de recentrer les agents CAP Petite Enfance sur leur coeur de métier concernant l’animation auprès des enfants et répondre ainsi à leur cadre d’emploi. Les missions d’entretien du matériel, des locaux et le repas des enfants sont transférées dans les fonctions attribuées aux Agents Techniques.
4- Renfort Administratif avec la création d’un poste d’Agent Administratif
Objectif : Accompagner administrativement la Chef de service et les Educateurs de Jeunes Enfants en direction des équipements.
5- Harmonisation du statut administratif des agents
Objectif : Intégrer les agents en contrat par voie directe
Concernés : 2 agents en CDI (issus du Centre Social de Marans)
Vote : 1 abstention et les autres pour.

17 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs.
Suite à la réorganisation du service Petite Enfance, il convient de modifier le tableau des effectifs. Cette réorganisation se prévoit donc en deux temps avec l’ouverture des postes adéquats dans un premier temps afin de pouvoir basculer les agents concernés sur leurs nouveaux grades d’affectation effectifs au 1er septembre 2017. Les postes libérés seront fermés en suivant.
Agents titulaires :
Filière Administrative :
- Ouverture d’un poste de Chargée de Mission en charge de la commande publique (catégorie A) à temps complet
Filière Animation :
- Ouverture d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet.
Fermeture au prochain Conseil de septembre d’un poste d’Agent Technique Principal de 2ème classe.
- Ouverture de 5 postes d’Adjoint d’Animation Territoriale à temps complet. Fermeture au prochain Conseil de septembre des 5 postes d’Adjoint d’Animation Territoriale ouvert à 30/35ème.
Filière Technique
- Ouverture de 4 postes d’Agent Technique Territorial (catégorie C) à temps complet.
Agents Contractuels :
Filière Technique
- Ouverture de 3 postes d’Agent Technique Territorial (catégorie C) à temps complet.
- Fermeture d’1 poste d’Agent Technique de 1ère classe (catégorie C) à temps complet.
Vote pour à l'unanimité.

18 – Ressources humaines – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la Communauté de Communes qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d’emploi suivants, selon les règles énumérées ci-après :
- cadre d'emploi des Attachés Territoriaux, Rédacteurs Territoriaux, Adjoints Administratifs Territoriaux – Filière Administrative,
- cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux (en attente du décret d’application), des Techniciens
Territoriaux, des Adjoints Technique Territoriaux – Filière Technique,
- cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants – Filière Sociale,
- cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des activités physiques et sportives – Filière Sportive
- cadre d’emploi des Animateurs Territoriaux, Adjoints Territoriaux d’Animation – Filière Animation.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel (au prorata du temps de travail effectif) relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi, pour une durée d’au moins 6 mois, au sein de la Communauté de Communes.

Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part fixe (IFSE) ne peut excéder 30€/point, par mois, dans le respect du plafond maximum légal.
La part variable (CIA) ne peut excéder 49% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-dessous.
Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Responsabilité hiérarchique
o Elaborer, suggérer, concevoir un projet, une activité, une équipe
o Guider et suivre une activité, définir une trajectoire
o Ordonner les éléments séparés, combiner les actions, des activités distinctes en vue de constituer un ensemble cohérent ou d'atteindre un but déterminé

De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Qualifications
o Expert dans un ou plusieurs domaines
o Relation aux usagers du service public,
o Relations avec les partenaires extérieurs
o Relations avec les élus
o Missions supplémentaires
o Expérience individuelle
o Utilisation de logiciel et matériel spécifique
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Horaires variables
o Réunion de commission en soirée
o Disponibilité / gestion d’urgence sans astreinte
o Travaux dangereux/insalubres/incommodants
o Travail en itinérance
o Congés imposés

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

1) Montants plafonds
 

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :
- le niveau de responsabilité
- le niveau d’expertise
- les sujétions particulières

2) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- La capacité à exploiter l’expérience acquise, quel que soit l’ancienneté selon :
• La mobilisation des compétences par rapport à la réussite des objectifs
• La capacité à être force de proposition dans un nouveau cadre
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste selon :
• Le nombre de postes occupés
• Le nombre de secteurs
- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences à travers les formations suivies en lien avec le métier ou non (prépa concours, VAE, autres diplômes…)

3) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel N-1.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Qualités relationnelles
o Compétence professionnelles et techniques
o Aptitude à exercer les fonctions de chef de service (le cas échéant)
o Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
o Capacité à exercer des fonctions supérieures

2) Montants plafonds
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

MODALITES DE VERSEMENT
1) Périodicité de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.
- Pendant les formations suivies à titre professionnel ou personnel, les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.

3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MAINTIEN A TITRE PERSONNEL : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du premier réexamen de l’IFSE (2020), mais aussi en cas de changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
CUMULS POSSIBLES : Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
 Prime de Fonction et de Résultat (PFR),
 L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),
 La Prime de Service et de Rendement (PSR),
 L’indemnité spécifique de service (ISS),
 La Prime de Service,
 L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions (IFRS),
 L’indemnité forfaitaire mensuelle des Auxiliaires de Puéricultures,
 Prime spéciale de sujétions des Auxiliaires de Puéricultures (PSS),
 Prime d’encadrement,
 Prime spécifique,
 L’indemnité de sujétions spéciale.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :
 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
 Les dispositifs d’intéressement collectif,
 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
 La prime de responsabilité versée au DGS.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2017

Il est proposé à l'Assemblée d’instaurer le RIFSEEP selon les critères d’attribution présentés et d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
Vote pour à l'unanimité.

19 – Ressources humaines - Convention de service unifié Système d’Information Géographique (SIG) – Mise à disposition de personnel.
Au vu des modalités de dissolution du Syndicat Mixte du Pays d’Aunis au 31 décembre 2016 et notamment la mention de création d’un service unifié pour la gestion d’un Système d’Information Géographique, les deux communautés, Aunis Sud et Aunis Atlantique, disposant de la compétence suivante : «Aménagement de l’Espace » comprenant la mise en oeuvre d’un Système d’Information Géographique (SIG) doivent pouvoir exercer ensemble cette compétence par «regroupement des services et équipements existants » au sens des dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT .
En effet les compétences financières et techniques, ainsi que les équipements susvisés, donneront lieu à une mutualisation plus efficace et plus économe s’ils sont gérés par une personne morale cocontractante pour le compte des autres cocontractants (biens, personnels et services).
En l’espèce, le service unifié intervient dans le domaine de la planification urbaine. Il a vocation à intéresser les deux Communautés de Communes dans le cadre de leurs compétences respectives en cours (SCOT, PLUI, …) ou à venir (GEMAPI, Eau, assainissement, ...).
Le service unifié constitué et désigné « S.I.G » est porté par la Communauté de Communes Aunis Atlantique. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La Communauté de Communes Aunis Atlantique mettra donc à disposition de la Communauté de Communes Aunis Sud le service nécessaire à l’exercice de la compétence indiquée supra. La mise à disposition concerne UN agent territorial statuaire de l’EPCI-CDC AA.
La convention est prévue pour une durée de TROIS ans, à compter de la signature de la présente avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Il est demandé aux Conseillers d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Vote pour à l'unanimité.

20 – Ressources humaines - Office du Tourisme Aunis Marais Poitevin (OTAMP) – Prolongation de mise à disposition de personnel.
Une convention de mise à disposition d’un agent de l’Office du Tourisme Aunis Marais Poitevin à la CdC Aunis Atlantique au service Communication a été signée pour permettre le remplacement d’un agent en disponibilité.
Afin de modifier les périodes (fin 9 juillet au lieu du 1er juillet), il est demandé aux Conseillers d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention.
Vote pour à l'unanimité.

21 – Développement économique – ZA Ferrières – Bâtiment artisanal – Tarif de location.
La partie atelier du bâtiment artisanal acheté à la SCI MARISA le 25 avril 2017, sera disponible à la location à partir du 28 août 2017.
Il est proposé de retenir les principes d’une location par bail dérogatoire de 36 mois avec un loyer progressif.
Les tarifs de location de la partie atelier proposés sont les suivants :
Atelier (130 m²) 1ère année = 4,00 € HT/m² = 520 € HT
2ème année = 4,60 € HT/m² = 598 € HT
3ème année = 5,20 € HT/m² = 676 € HT
Ces montants pourront être imputés de charges locatives.
Il est également demander au Conseil d’autoriser le Président ou son représentant à signer un bail dérogatoire avec la SASU AUXILIUM pour la location de la partie atelier du bâtiment avec application des tarifs de location mentionnés ci-dessus.
Vote pour à l'unanimité.

22 – Compte-rendu des décisions prises par le Président.
Bail locaux office du tourisme MARANS : le contrat de bail commercial entre M. et Mme FORME et la Communauté de Communes Aunis Atlantique a été signé par le Président le 23 mai 2017 conformément à la délibération n°CCOM-08072015-02.
M. et Mme FORME, propriétaire du local situé 1 Place Ernest Cognacq 17230 MARANS, donnent bail à la Communauté de Communes pour une durée de 9 ans, soit du 1er mai 2017 au 30 avril 2026, pour un loyer mensuel de 543,47€ HT, soit 652,16€ TTC.
Par un contrat de sous-location de 22 mois à compter du 1er mai 2017, la Communauté de Communes Aunis Atlantique sous-loue, à titre gracieux, ce même local à l’Office de Tourisme Aunis Marais Poitevin afin qu’une partie du personnel de l’Office effectue ses missions d’accueil et d’information sur le territoire.

DIA : La CDC a souhaité garder la compétence en matière de droit de préemption sur les zones d’activités et re-déléguer aux communes celui-ci pour les autres zones urbaines. Monsieur le Président a reçu du Conseil Communautaire par la délibération n° CCom-16122015-05a du 16/12/2015 la délégation pour l’exercice de ce droit. Il doit en rendre compte régulièrement au Conseil.
Etat des lieux des DIA :
- LE GUE D’ALLERE :
N° 017186 17 DIA 0001 ; Terrain non bâti, ZB 267p, Entre les deux chemins, 39 m²
 Non préempté
- FERRIERES :
N°017158 17 DIA 0002 ; Bâti non bâti, ZK 158, 161, 166, Les Balottes, 987 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0003 ; Bâti sur terrain propre, ZK 149, Les Balottes, 1900 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0004 ; Bâti non bâti, ZN 74, 105B Rue la Juillerie, 4422 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0005 ; Bâti non bâti, ZN 186p, 148, 115 Rue de la Juillerie, 2805 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0006 ; Bâti non bâti, ZN 201, Rue de la Juillerie, 387 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0007 ; Bâti non bâti, ZN 205, Rue de la Juillerie, 594 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0008 ; Bâti non bâti, ZN 201, Rue de la Juillerie, 387 m²
 Non préempté
N°017158 17 DIA 0009 ; Bâti non bâti, ZN 205, Rue de la Juillerie, 594 m²
 Non préempté
- SAINT SAUVEUR D’AUNIS :
N° 017396 17 DIA 0004 ; Terrain non bâti, ZS 235, Fief de Porte Fache, 1573 m²
 Non préempté
- MARANS :
N° 017218 17 DIA 0001 ; Bâti sur terrain propre, AA 663, 668, Rue du Port, et quai du 11 novembre 1968, 4392 m²
 Non préempté
N° 017218 17 DIA 0002 ; Bâti non bâti, AN78, 91p(a), 90, 91p(b), Prairie de Fossillon, 3788 m²
 Non préempté
- VILLEDOUX :
N° 017472 17 DIA 0001 ; Bâti non bâti, ZI 355, 5315 Rue de la Liberté, 1175 m²
 Non préempté

23 – Compte-rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire.
Lors de sa séance du 8 juillet 2015, le Conseil Communautaire a délégué au Bureau Communautaire l’exercice de certaines attributions. Le CGCT prévoit que le Conseil soit informé des décisions prises par le Bureau ou le Président à chaque utilisation.
Décisions du 28 Juin 2017 :
• Dispositif TEPOS (Territoire à Energie Positive) – Mise à disposition personnel Parc Naturel Régional du Marais Poitevin : La Communauté de Communes Aunis Atlantique a candidaté à un nouvel appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine et de l'ADEME permettant de financer l'animation de sa stratégie énergétique. Afin d'élaborer ce dossier, les membres du Bureau ont autorisé le président à signer la convention d’assistance technique du Parc dans la continuité de l'action menée pour le diagnostic énergétique et la candidature au Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS). Ce dossier devra être finalisé en septembre. Le temps d’assistance est estimé à 16 jours de travail.

• Culture – Subvention exceptionnelle de l’Association Pour la Pérennité du Souvenir des Combats de la Poche de la Rochelle (APPSCPR) : L’Association Pour la Pérennité du Souvenir des Combats de la Poche La Rochelle (APPSCPR) a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de la cérémonie commémorative annuelle qui se déroulera le 9 septembre 2017 à Saint-Sauveur d’Aunis et Ferrières. Le budget total de cette action est de 6 180 €. Il comprend la location de matériel, la rémunération du Pipe Band Ecossais de Bordeaux (17 musiciens) qui se produira 3 fois dans la journée et la prise en charge de repas. La demande s’élève à 1 500 € et représente 24 % du budget de l’action. Les membres du Bureau ont accordé une subvention à hauteur de 800 euros, suite à la proposition de la commission Culture qui s’est réunie le 19 juin.

• Enfance/Jeunesse – Subvention LAEP (Lieu d’Accueil Enfants – Parents) – Rectificatif : Le Bureau Communautaire a rectifié la subvention LAEP du CSC Mosaïque à hauteur de 5412€ soit une revalorisation de 1968€ de la subvention globale 2017, suite à l’erreur de montant signalée par le CSC Mosaïque concernant la demande de subvention LAEP « pomme de reinette ». Pour rappel : le calcul de la prestation de service LAEP se base sur le nombre d'heures annuelles de fonctionnement qui correspond aux heures d'ouverture du service au public auxquelles s’ajoutent les heures d'organisation de l'activité dans la limite de 50% des heures d'ouverture du service au public (et pas 50% des heures réelles d'organisation), soit pour le LAEP de Courçon : 88H d'ouverture public + 44H d'organisation maximum = 132 h.

• Pôle Nature / Embarcadère Bazoin – Tarifs boutique 2017 : Les membres du Bureau ont validé les prix de vente des articles de l’espace boutique du Pôle Nature et de l’embarcadère à Bazoin. Cette boutique présente aux visiteurs une variété de produits : livres, alimentaire, textiles, arts de la table et décorations, jeux et jouets, bijoux, produits de comptoir, papeterie, carterie.

• La Briqueterie La Grève sur Mignon – Convention de mise à disposition de locaux : Les membres du bureau ont autorisé Monsieur le Président à signer une convention permettant d’assurer l’accueil, l’information et le guidage des visiteurs sur le site de la Briqueterie par les animateurs du Pôle Nature. La Commune de la Grève sur Mignon mettra à disposition l’espace muséographique pour juillet et août 2017. L’accès sera gratuit pour la Communauté de Communes. La Communauté de Communes facturera les accueils et animations des groupes uniquement.

• Entretien des sites communautaires – convention d’entretien d’espaces verts – partenariat avec les communes : Les membres du bureau ont autorisé Monsieur le Président à signer les conventions d’entretien d’espaces verts concernant un certain nombre de zones d’activités, zones commerciales et de sites appartenant à la Communauté de communes dont l’entretien est confié en partie ou intégralement à la commune sur la base du volontariat, moyennant indemnisation et respect du cahier des charges. Le montant d’indemnisation est fixé à 17 euros/heure.

24 - Questions diverses
Comme convenu en début de séance, la question des « gens du voyage » a été abordée avec passion par les Maires de Saint Sauveur et de Charron concernés par les « Grands Passages »  estivaux.
Le Président a fait part à l'assemblée de l'important travail qu'il a effectué avec les autorités compétentes pour trouver une solution à ce problème récurrent . C'est à la CdC de trouver un terrain adéquat pour accueillir d'une façon décente ces grands passages et pour qu'il n'y ait pas de nuisances pour la population de la CdC. A ce jour elle n'a pas de terrain. Les 20 Maires ont répondu qu'ils n'en n'avaient pas. Le Conseil Départemental ne veut pas vendre à la CdC 4 hectares des terrains qu'il a en réserve sur notre Territoire pour l’hypothétique réalisation de l'autoroute A 831. Le Président a eu une réunion avec la SAFER et n'a pas reçu de réponse sur des terrains agricoles pouvant être vendus à la CdC. Le dossier est en panne. Le Président va relancer les Maires, en particulier celui de Marans car sa commune est en proximité de la RD 137, axe de passage et est une ville attractive pour les gens du voyage.
Monsieur Luc signale que ceux qui sont sur sa commune viennent de La Rochelle où il n'y a plus de place !
Monsieur Boisseau s'insurge car un Maire de la CdC (sans le nommer … mais tous les yeux se sont dirigés vers celui de Marans qui est resté muet sur ce sujet) a dit aux gens du voyage qu'ils pouvaient s'installer sur des terrains à Charron, ce qu'ils ont fait, sans l'avertir ! Il demande que la CdC fasse travailler une personne extérieure à la CdC pour trouver avec les élus un terrain à acheter et propose que cette commune soit indemnisée annuellement par la CdC pour compenser les nuisances gérées par ces grands passages.

Prochain Conseil Communautaire le 6 septembre.